Question Fiscale information et assistance fiscale en ligne
Retour à l'accueil

Réaménagement du crédit d'impôt développement durable (CIDD) : pose de fenêtres isolantes



Loi de finances pour 2012
Réponse ministérielle publiée au JO le : 17/01/2012 Question N° : 125389





 
Dans le cadre d’une question ministérielle l'attention de Mme la ministre de l'écologie a été attirée sur les inquiétudes exprimées par les professionnels de la filière « menuiseries fenêtres » concernant  le réaménagement du crédit d'impôt développement durable (CIDD) par la loi de finances pour 2012. On rappelle que le crédit d’impôt dédié aux dépenses d’équipements de l’habitation principale ou dépenses réalisées par certains propriétaires bailleurs a été institué en faveur des économies d’énergie et du développement durable pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2012 (Art. 200 quater du CGI )
Ce dispositif a été prorogé par la loi de finance pour 2012 jusqu’au 31 décembre 2015 pour les dépenses effectuées dans des logements achevés depuis plus de deux ans. Cependant, concernant pose de fenêtres isolantes dans les maisons individuelles, Le crédit d’impôt de 13 % a  été supprimé excepté lorsque la  pose s’accompagne d’autres travaux d’amélioration de la performance énergétique effectués concomitamment tels que :

  • Dépenses d’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées
  • Dépenses d’acquisition et de pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques en vue de l’isolation des murs
  • Dépenses d’acquisition et de pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques en vue de l’isolation des toitures
  • Dépenses au titre de l’acquisition de chaudières ou d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses
  • Dépenses au titre de l’acquisition d’équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable
  • Dépenses d’acquisition de chaudières à condensation, de chaudières à micro-cogénération gaz et d’équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable ou de pompes à chaleur
Concernant les immeubles collectifs en revanche, le crédit d’impôt est maintenu pour le seul changement de menuiseries extérieures.
Mme la ministre de l'écologie, a précisé dans une réponse ministérielle publié le 17 janvier 2012,  que les nouvelles mesures concernant les maisons individuelles se justifient dans la mesure où selon les conclusions d’un groupe de travail interministériel la seule mise en place de parois vitrées performantes sur le plan de l'isolation n'apparaît pas comme un des équipements les plus efficaces sur le plan environnemental et économique, et que cela conduit à être nécessairement plus exigeant sur les critères d'octroi du crédit d'impôt développement durable (CIDD) relatif aux menuiseries extérieures pour une allocation plus efficace des ressources.
 
 

Texte de la question

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les inquiétudes exprimées par les professionnels de la filière « menuiseries fenêtres ». En effet, le projet de loi de finances 2012 a prévu, dans son article 43, un réaménagement du crédit d'impôt développement durable (CIDD), l'aide portée par le plan "Bâtiment Grenelle" serait amputée de 20 %. Est notamment ciblé le marché de la rénovation des fenêtres. L'avantage fiscal pour la pose de fenêtres et volets isolants dans les maisons individuelles est supprimé sauf si cette pose entre dans le cadre d'un ensemble d'autres travaux visant à améliorer la performance énergétique. Les professionnels de ce secteur défendent les performances énergétiques de leurs propres produits, fruits de réguliers investissements techniques, et craignent que le choix des particuliers se porte sur d'autres travaux en matière d'économie d'énergie. Si le bénéfice du CIDD n'est pas maintenu pour le remplacement des parois vitrées pour la maison individuelle comme pour les immeubles collectifs, ils prédisent une chute du marché et des conséquences désastreuses sur l'emploi dans cette filière. Elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce dossier.
 

Texte de la réponse

Le crédit d'impôt développement durable en tant qu'outil incitatif structurant la filière des menuiseries extérieures a montré tout son intérêt et atteint l'objectif de développement industriel de produits plus performants pour la rénovation énergétique.
 
En effet, la qualité thermique des fenêtres a nettement été améliorée si bien que certains produits actuels d'entrée de gamme ont une performance supérieure à celle des produits qui étaient disponibles il y a quelques années.
 
En outre, un groupe de travail interministériel sur l'analyse de l'impact du crédit d'impôt a conclu que la seule mise en place de parois vitrées performantes sur le plan de l'isolation n'apparaît pas comme un des équipements les plus efficaces sur le plan environnemental et économique.
 
Par conséquent, il a été jugé primordial d'adapter ce dispositif pour le rendre plus efficace. Cela conduit à être nécessairement plus exigeant sur les critères d'octroi du crédit d'impôt développement durable (CIDD) relatif aux menuiseries extérieures pour une allocation plus efficace des ressources.
 
L'adaptation de ce dispositif tient compte des besoins différents des particuliers selon qu'ils occupent une maison individuelle ou un appartement. En effet, le CIDD peut être obtenu pour le seul changement de menuiseries extérieures pour les immeubles collectifs car c'est souvent la seule marge de manoeuvre d'un particulier face à la difficulté de réaliser une rénovation à l'échelle du bâtiment. En maison individuelle, le seul changement des menuiseries n'est pas l'action la plus performante en matière d'efficacité énergétique. L'isolation des parois verticales ou de la toiture, ou le changement d'un système de chauffage non performant en plus d'un changement de fenêtres doivent être favorisés. Cela est d'autant plus efficace économiquement pour le ménage, et écologiquement pour tous, que les travaux sont réalisés au même moment. Enfin, cela contribue à l'emploi non délocalisable dans le secteur de la rénovation, notamment celui des menuiseries. Ainsi, face à l'importance de faire un effort collectif de réduction du déficit budgétaire de l'État français, et à celle d'atteindre les objectifs fixés par le Grenelle de l'environnement en matière de nombre de rénovations lourdes, il a été décidé, en maison individuelle, d'inciter à l'installation des menuiseries performantes de manière concomitante à la réalisation d'une autre action améliorant la performance énergétique du logement.



23/01/2012
Lu 815 fois
















Modèles de courriers & actes







Dans le forum