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Rappel des règles applicables aux provisions pour droits acquis dans le cadre d’un compte épargne temps





Pour mémoire, les  droits  acquis par les salariés à la clôture de l’exercice dans le cadre d’un compte épargne temps  peuvent faire l’objet d’une provision déductible fiscalement  dès lors que l’entreprise a contracté à l’égard des salariés l’obligation de payer les sommes correspondantes à ces droits et que ces sommes peuvent être calculées avec une approximation suffisante. L’administration  s’oppose toutefois, à cette déduction lorsque les salariés ne peuvent utiliser leur droits  que pour un congé de fin de carrière au motif que ces provisions tombent sous le coup de l’interdiction des provisions pour charge de retraite (réponse ministérielle Gantier assemblée nationale N° 51401 du 19 décembre 2011/ solution non reprise toutefois par l’administration dans le BOFIP).
 



31/01/2016
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