IR
Rappel : demande de rattachement au foyer fiscal d’un enfant majeur
| En principe, les enfants âgés de plus de 18 ans doivent, procéder au dépôt de leur déclaration de revenus imposables. Toutefois afin de ne pas être imposé sur ses revenus personnels, l’enfant majeur qui le souhaite peut être rattaché au foyer fiscal de ses parents, ou de l'un de ses parents permettant à ce dernier d’inclure l’enfant ainsi rattaché l'enfant dans le calcul du nombre de parts (quotient familial), ou de déduire un abattement de son revenu imposable. Pour être rattaché au foyer fiscal du contribuable, l'enfant doit, au 1er janvier de l'année d'imposition, avoir : - plus de 18 ans, - moins de 21 ans, - moins de 25 ans s'il poursuit ses études (sur justificatif). Pour bénéficier du rattachement au titre d'un ou de plusieurs enfants, il appartient au contribuable de remplir le cadre D de la page 2 de sa déclaration de revenus. L'enfant doit par ailleurs rédiger sur papier libre une demande de rattachement et la signer. Il est inutile de joindre cette demande à la déclaration de revenus du foyer fiscal. |
|
||
17/07/2014
Lu 186 fois
Accueil
Envoyer à un ami
Version imprimable
Ajouter un commentaire
Modèles de courriers & actes
MODELES DE COURRIER ET ACTES (description) - 22/05/2019
219- Pacte Dutreil donation-engagement individuel de conservation-engagement par une société holding de conserver les titres d'une société opérationnelle placès sous engagement individuel de conservation;
10 MODELE DE DENONCIATION DE L’OPTION POUR LE REGIME DE LA DECLARATION CONTROLEE
1-Franchise de TVA- modèle de lettre d'option pour le paiement de la TVA (article 293 F du Code général des impôts)
140 TVA- modèle de clause d'option pour la TVA à insérer dans un bail conclu avec un preneur non assujetti à la TVA- location d'immeubles nus
Modèles de courriers & actes
MODELES DE COURRIER ET ACTES (description)
Dans le forum