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Rappel délais spécial de réclamation lorsque le contribuable a fait l’objet d’une procédure de reprise ou de rectification de la part de l’administration fiscale




Pour mémoire, conformément aux dispositions de l’article R196-1 et R 196-2 à R 196-5 du Livre des procédures fiscales ( LPF) Il convient de noter que lorsqu’un contribuable a fait l’objet d’une procédure de reprise ou de rectification de la part de l’administration,  il dispose pour présenter ces réclamations d’un délai expirant d’une manière générale au 31 décembre de la troisième année suivant celle de la notification de la proposition de rectification ou des bases imposées d’office. Ce délai spécial permet de contester non seulement les impositions complémentaires établies  à la suite de la proposition de rectification mais également les impositions primitives concernées par la procédure de vérification.  
 



30/01/2016
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