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Rappel : Taux de l’impôt sur les sociétés applicable aux collectivités sans but lucratif (sauf les fondations d’utilité publique) :




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  •  Le taux de 24 % est applicable aux revenus de la location d’immeubles, d’exploitations agricoles ou forestières, produits de créances non négociables, dépôts, cautionnements et comptes courants notamment ;
  • Le taux de 15 %  est applicable aux dividendes perçus au cours d’exercices clos à compter du 31.12.2009.
  • Le taux de 10 % est applicable aux produits des obligations, titres participatifs et autres titres d’emprunt publics.
 
Sont exonérés les produits d’obligations émises avant 1987 et les produits de bons de caisse soumis à la retenue à la source.
 
  • franchise des impôts commerciaux (IS, TVA, CET) : lorsqueles recettes encaissées pendant l’année civile à raison des activités lucratives accessoires n’excédent pas 60000 euros.



04/05/2012
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