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Rappel : Bénéfices des PME et imposition à l’impôt sur les sociétés





 
Sont soumises à un taux réduit d’IS les personnes morales :
 
-dont le chiffre d’affaires est inférieur (pour un exercice ramené, s’il y a lieu, à 12 mois à 7,63ME)
- et, s’il s’agit d’une société, dont le capital entièrement libéré à la clôture de l’exercice est détenu de manière continue par une ou plusieurs personnes physiques ou par une ou plusieurs sociétés répondant aux mêmes conditions pour au moins 75 %.
 
Le taux réduit est fixé à 15 % et s’applique dans la limite d’un résultat imposable de 38120 euros.



04/05/2012
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