Question Fiscale information et assistance fiscale en ligne
Retour à l'accueil

Rachat par une société de ses propres titres et acte anormal de gestion


Arrêt du Conseil d’Etat du 15 février 2016 N°376729





Sans un arrêt du 15 février 2016, le Conseil d’Etat a jugé que l’administration fiscale ne pouvait pas remettre en cause sous le fondement de l’acte anormal de gestion,  la déductibilité des intérêts d’emprunt contracté par une société pour financer l’acquisition de ses propres titres, sans rechercher l’absence d’intérêt pour la société de la prise en charge de cet emprunt.

Après avoir rappelé que pour être admises en déduction du bénéfice imposable, les charges doivent en application des dispositions de l'article 39 du code général des impôts, avoir été exposées dans l'intérêt direct de l'entreprise ou se rattacher à sa gestion normale, correspondre à une charge effective et être appuyées de justificatifs, le conseil d’ Etat considère, en effet,  que «  ;que l'exécution, par une société, d'opérations présentant un avantage pour un associé ne peut être regardée comme étrangère à une gestion commerciale normale que s'il est établi que l'avantage consenti était contraire ou étranger aux intérêts de cette société ».

Le Conseil d’Etat rajoute que  «  si le rachat de ses propres titres par une société suivi de la réduction de son capital social, qui n'affecte que son bilan, est, par lui-même, sans influence sur la détermination de son résultat imposable et est ainsi insusceptible de faire apparaître une perte déductible lorsque le prix auquel sont rachetés les titres est supérieur à leur valeur nominale, cette circonstance ne saurait, à elle seule, faire obstacle à la déduction des intérêts des emprunts contractés pour financer ce rachat ; qu'une telle déduction peut, en revanche, être remise en cause par l'administration si l'opération de rachat financée par ces emprunts n'a pas été réalisée dans l'intérêt de la société ».

  Il s’agissait, au cas particulier, d’un emprunt contracté par une SNC pour procéder aux rachats de parts détenues par ses associés et  qui avait par la suite opté pour l’IS.

L’administration fiscale avait remis en cause la déduction des intérêts d’emprunt au seul motif  que cette opération de rachat suivie d'une réduction de son capital social constituait un prélèvement au profit des associés, sans rechercher si l'opération de rachat de titres en cause avait été réalisée dans l'intérêt de la société. Cette position avait été confirmée par la cour d’appel de Bordeaux, saisie du litige en appel.

Pour le Conseil d’Etat, en jugeant ainsi, la cour d’appel de Bordeaux a commis une erreur de droit.
 



08/03/2016
Lu 312 fois
















Modèles de courriers & actes







Dans le forum