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Quotient familial et résidence alternée : Peu importe la répartition effective de la charge des enfants entre les parents, La décision répartissant la charge des enfants en résidence alternée prévaut


Peu importe la répartition effective de la charge des enfants entre les parents, dès lors que les dispositions formalisant un accord des parents prévoit que les enfants, quoiqu'en résidence alternée chez leurs deux parents, sont à la charge principale de l’un des parents, cet accord prévaut.



Arrêt du Conseil d'État N° 399726 du mercredi 24 janvier 2018


Une contribuable a inclus dans le nombre de parts qu'elle a déclaré pour déterminer le quotient familial applicable au calcul de son impôt sur le revenu des années 2008 et 2009 un quart de part pour chacun de ses deux enfants mineurs, en résidence alternée chez leurs deux parents.

A la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a remis en cause cette majoration, au motif que les deux enfants étaient rattachés au foyer fiscal de leur père.
Selon le I de l'article 194 du code général des impôts, en cas de résidence alternée au domicile de chacun des parents et sauf disposition contraire dans la convention homologuée par le juge, la décision judiciaire ou, le cas échéant, l'accord entre les parents, les enfants mineurs sont réputés être à la charge égale de l'un et de l'autre parent.
Cette présomption peut être écartée s'il est justifié que l'un d'entre eux assume la charge principale des enfants.
Lorsque les enfants sont réputés être à la charge égale de chacun des parents, ils ouvrent droit à une majoration de 0,25 part pour chacun des deux premiers et 0,5 part à compter du troisième, lorsque par ailleurs le contribuable n'assume la charge exclusive ou principale d'aucun enfant.  

Il résulte de ces dispositions que, pour déterminer le nombre de parts de quotient familial à prendre en considération pour la division du revenu imposable prévue à l'article 193 du même code, les enfants mineurs en résidence alternée sont réputés être à la charge égale de chacun de leurs deux parents, sauf lorsqu'une convention homologuée par le juge, une décision du juge tranchant un désaccord ou un accord extrajudiciaire des parents en dispose autrement.

La présomption de charge égale des enfants peut, toutefois, être écartée s'il est justifié que l'un des parents assume la charge principale des enfants.

 Devant la cour, la contribuable soutenait que ses deux enfants mineurs devaient être regardés comme pris en charge, de manière égale, par chacun des deux parents.

La cour, après avoir relevé que l'ordonnance du juge aux affaires familiales fixant les effets sur les enfants de la séparation avec son ex-conjoint avait constaté l'accord des parents en cours d'audience, et énoncé notamment que le contribuable bénéficierait seule des ressources provenant des prestations familiales et se verrait, en outre, rembourser par le père des enfants la moitié des dépenses qu'elle exposerait, en a déduit, par une motivation suffisante, que ces dispositions formalisaient un accord des parents prévoyant que les enfants, quoiqu'en résidence alternée chez leurs deux parents, seraient à la charge principale de leur père. Ces circonstances faisant obstacle à ce que la charge soit réputée également répartie entre les parents.

Pour le conseil d’Etat la cour n'a pas commis d'erreur de droit en ne recherchant pas si l'application qui était faite des termes de cette ordonnance ne conduisait pas, en réalité, à une répartition égale de la charge des enfants, en l'absence d'élément révélant une modification, en ce sens, des termes de l'accord survenu entre les parents.

Il résulte de cet arrêt que l’accord formalisant que les enfants, quoique en résidence alternée, sont à la charge principale de leur père fait obstacle à ce que cette charge soit répartie également entre les parents, peu importe la répartition effective de la charge de ces enfants.



05/04/2018
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