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Quotient familial et appréciation de la situation matrimoniale





En principe, au regard du quotient familial,  la situation dont il doit être tenu compte est celle existant au 1er janvier de l’année d’imposition. Toutefois,il est tenu compte de la situation existant au  31 décembre en cas de réalisation ou de cessation de l’un ou de l’autre de plusieurs évènements ou des conditions de l’imposition distincte des époux, l’année du mariage, de la séparation ou du divorce, de la conclusion ou de la dissolution du Pacs, .
Ainsi, les contribuables qui se marient en cours d’année et souscrivent une déclaration commune sont imposés avec 2 parts. En revanche, en cas d’option pour l’imposition séparée, ils sont placés dans la situation des couples faisant l’objet d’une imposition distincte, sur la base d’une part chacun.
 
Les personnes liées par un partenariat conclu à l’étranger bénéficient des dispositions prévues en faveur du Pacs.
 




01/05/2012
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