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Quotient familial des contribuables vivant seuls. Prorogation d’un an du dispositif transitoire /commentaire de l’article 4 de la loi de finances pour 2011




 
 
Instruction fiscale publiée le 3 mai 2011 BOI5 B-9-11
 
 
L’article 92 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 a recentré la majoration de quotient familial précédemment accordée aux contribuables vivant seuls et ayant des enfants faisant l’objet d’une imposition séparée sur ceux qui ont supporté, à titre exclusif ou principal, la charge d’un enfant pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls.
 
Les contribuables ayant précédemment bénéficié d’une majoration de quotient familial et qui ont perdu le bénéfice de cet avantage parce qu’ils ne remplissaient pas cette condition, ont droit à un avantage fiscal spécifique au titre de l’imposition des revenus des années 2009 à 2011, sous la forme d’un maintien transitoire de la demi-part de quotient familial supplémentaire, sous réserve de respecter certaines conditions.
 
L’article 4 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 proroge l’application du dispositif transitoire instauré par l’article 92 précité jusqu’à l’imposition des revenus de l’année 2012 et modifie le montant maximal de cet avantage fiscal.
 
L’avantage fiscal procuré par la majoration du quotient familial est désormais plafonné à 680 € au titre de l’imposition des revenus 2010, 400 € au titre de l’imposition des revenus 2011 et 120 € au titre de l’imposition des revenus 2012.
 
Les contribuables concernés doivent satisfaire les conditions cumulatives suivantes :
- avoir bénéficié, au titre de l’imposition des revenus de l’année 2008, de la majoration de quotient familial dans les conditions prévues aux a, b ou e du 1 de l'article 195 du CGI dans leur rédaction en vigueur au 1er janvier 2008 ;
- ne plus bénéficier de la majoration de quotient familial prévue aux a, b ou e du 1 de l'article 195 du code général des impôts dans leur rédaction en vigueur au 1er janvier 2009 ;
- vivre seuls au cours de l’année d’imposition.
 
Il est rappelé que la majoration de quotient familial est accordée aux contribuables qui satisfont de manière continue à l’ensemble de ces conditions au cours de la période allant de 2009 à l’année d’imposition considérée (au plus tard 2012). Ainsi, un contribuable qui a bénéficié de l’avantage fiscal au titre des années
2008 et 2009 et qui ne satisfaisait plus à la condition de vivre seul en 2010 ne bénéficie plus, à compter de cette même année, de la majoration de quotient familial.  
 
Cet avantage n’est donc pas applicable en 2011, même s’il vit à nouveau seul en 2011.



04/05/2011
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