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Quotient familial : Veuf ayant une ou plusieurs personnes à charge Instruction du 5 B-19-09 du 12 mai 2009




Par application de l’article 93 de la Loi de finances rectificative pour 2007, à compter de l’imposition des revenus de 2008, tous les veufs ayant 1 ou plusieurs enfants à charge bénéficient d’un nombre de parts égal à celui des contribuables mariés ayant le même nombre de personnes à charge.


On rappelle que selon les dispositions de l’article 193 du CGI le revenu imposable est divisé en un certain nombre de parts qui dépend de la situation familial du contribuable.


Concernant les veufs, antérieurement à l’entrée en vigueur de l’article 93 de la Loi de finances rectificative pour 2007 (dont les dispositions sont applicables aux revenus de 2008 actuellement en cours de déclaration) un traitement différencié s’appliquait selon 3 situations :


·         Les contribuables veufs ayant eu 1 ou plusieurs enfants à charges issus du mariage avec le conjoint décédé bénéficiaient du même nombre de parts que les couples mariés (soit une part supplémentaire correspondant à la part du conjoint décédé).


·         Les contribuables veufs ayant eu un ou plusieurs enfants à charge non issus du mariage avec le conjoint décédé étaient assimilés à des célibataires ayant à leur charge le même nombre d’enfants (ils ne bénéficiaient donc pas de la part supplémentaire  correspondant à la part du conjoint décédé).


·         Les contribuables veufs ayant des personnes à charge autres que des enfants étaient également considérés comme des célibataires ayant à leur charge le même nombre de personnes à charge.


En résumé, pour bénéficier de la part supplémentaire correspondant à la part du conjoint décédé, il était nécessaire d’avoir des enfants à charge issus du mariage avec le conjoint décédé.


L’article 93 de la loi de finances rectificative pour 2007 est venu modifier ce régime. Une instruction du 12  mai 2009 commente ces dispositions.


Désormais les veufs ayant 1 ou plusieurs enfants à charge, que ces enfants soient ou non issus du mariage avec le conjoint décédé, ainsi que les veufs ayant une personne invalide à charge, bénéficient d’un nombre de parts égal à celui des contribuables mariés ayant le même nombre d’enfants ou de personnes à charge. Ils bénéficient donc, dans tous les cas, d’une part supplémentaire correspondant à la part du conjoint décédé.


Ainsi une personne veuve ayant une personne à charge bénéfice de 2.5 parts quelque soit la qualité  de la personne qu’elle compte à charge.


Ces dispositions s’appliquent à l’imposition des revenus de 2008 actuellement en cours de déclaration.





19/05/2009
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