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Quotient familial : Le fait pour un parent de verser une pension à un enfant en garde alternée ne signifie pas qu’il en a la charge principale



Arrêt de la CAA Lyon 27 août 2015 n° 14LY01734, 5e ch




Conformément aux dispositions de l’article 194 du CGI : «En cas de résidence alternée au domicile de chacun des parents et sauf disposition contraire dans la convention homologuée par le juge, la décision judiciaire ou, le cas échéant, l'accord entre les parents, les enfants mineurs sont réputés être à la charge égale de l'un et de l'autre parent. Cette présomption peut être écartée s'il est justifié que l'un d'entre eux assume la charge principale des enfants ».

Conformément aux dispositions de l'article 193 ter du CGI, à défaut de dispositions spécifiques, les enfants ou les personnes à charge s'entendent de ceux dont le contribuable assume la charge d'entretien à titre exclusif ou principal nonobstant le versement ou la perception d'une pension alimentaire pour l'entretien desdits enfants.

Selon les dispositions de l’article 194 précité lorsque les enfants sont réputés être à la charge égale de chacun des parents, ils ouvrent droit à une majoration de : a) 0,25 part pour chacun des deux premiers et 0,5 part à compter du troisième, lorsque par ailleurs le contribuable n'assume la charge exclusive ou principale d'aucun enfant  ».

Dans un arrêt du 27 aout 2015, la cour d’appel administrative de Lyon a jugé que le seul fait pour un parent de verser une pension alimentaire dans une situation de résidence alternée ne saurait suffire à établir qu'il assume la charge, à titre principal, de l'enfant dès lors que les décisions de justice ont entendu faire en sorte que les enfants soient à la charge égale de chacun des deux parents compte tenu de leurs ressources respectives et qu'aucun accord n'est intervenu entre les parents pour déroger à ces décisions.

Les faits étaient les suivants :

M. R., dont le divorce a été prononcé par un jugement du 3 septembre 2009, a été imposé au titre des années 2008 et 2009 sur la base d'un quotient familial de 2 correspondant à 1,5 part pour lui et 0,25 part par enfant, conformément aux indications qu'il a fournies dans ses déclarations d'ensemble de revenus, lesquelles mentionnaient deux enfants à charge en résidence alternée, nés en 1997 et 2001.

Par une réclamation du 26 décembre 2011, il a demandé que le quotient familial à retenir pour le calcul de l'impôt sur le revenu de ces deux années soit majoré de 0,25 part par enfant au motif qu'il en assumait la charge principale.
Par décision du 3 janvier 2012, l'administration a fait partiellement droit à sa demande pour l'année 2009 en lui attribuant 0,25 part supplémentaire au titre de son fils dont la résidence a été fixée chez lui par le jugement de divorce.
 
Il ressort de cet arrêt Les dispositions de l'article 193 ter du CGI, selon lesquelles « A défaut de dispositions spécifiques, les enfants ou les personnes à charge s'entendent de ceux dont le contribuable assume la charge d'entretien à titre exclusif ou principal, nonobstant le versement ou la perception d'une pension alimentaire pour l'entretien desdits enfants », ne s'opposent pas à ce que, dans le cas spécifique de la résidence alternée visée par l'article 194, I du même Code, il puisse être tenu compte du versement d'une pension alimentaire dans l'appréciation de la répartition de la charge d'entretien de l'enfant mineur entre les deux parents. Toutefois, le seul fait pour un parent de verser une pension alimentaire dans une situation de résidence alternée ne saurait suffire à établir qu'il assume la charge, à titre principal,



08/02/2016
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