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Quid de l’instauration d'un crédit d'impôts pour la prise en charge de la complémentaire santé des pensionnés de la marine marchande




 
 
Question N° : 96486 Réponse publiée au JO le : 22/03/2011 

Dans le cadre d’une question ministérielle M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, a été interrogé sur les mesures qu'il entend prendre pour répondre aux préoccupations des pensionnés de la marine marchande.

Il a été répondu comme suit :

 
Les cotisations versées auprès d'un organisme de prévoyance complémentaire dans le cadre d'une adhésion individuelle et facultative constituent une dépense d'ordre personnel, consentie librement par l'assuré, afin de compléter, en cas de maladie, les prestations en nature servies par le régime de sécurité sociale.
Ces versements n'ouvrent pas droit à un avantage fiscal.
 
En revanche, les prestations servies sous forme de rentes par les organismes de prévoyance complémentaire ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu.
 
À cet égard, les pensionnés de la marine marchande sont placés dans la même situation que les pensionnés des autres régimes de retraite. Dans le contexte budgétaire actuel, il n'est pas envisagé de procéder à une mesure particulière de défiscalisation de telles cotisations.
 
 
 



25/03/2011
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