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Qui doit remplir la déclaration 2047 ? Déclaration des revenus encaissés hors de France






En l'absence de conventions internationales, les  revenus encaissés hors de France doivent être déclarés sur un feuillet annexe spécial l’imprimé 2047, et reportés sur la déclaration d'ensemble 2042 en les ajoutant à chacune des catégories correspondantes de revenus encaissés en France.


Les revenus qui, en vertu d'une convention internationale, sont imposables en France doivent également être déclarés sur l'imprimé 2047 et reportés sur la déclaration d'ensemble des revenus dans les rubriques correspondantes. Lorsque ces revenus ont fait l'objet d'une imposition dans l'Etat de la source, l'impôt payé hors de France n'est pas déductible du revenu, mais il ouvre droit à un crédit d'impôt déductible de l'impôt français. Le montant de ce crédit d'impôt est soit représentatif de l'impôt étranger, soit égal au montant de l'impôt français correspondant aux revenus qui ont leur source hors de France.


Les revenus de source étrangère qui sont entièrement exonérés en France de l'impôt sur le revenu en vertu d'une convention internationale doivent être mentionnés sur la déclaration d'ensemble (déclaration 2042 n° 8 ligne TI page 6).


On entend par « revenus encaissés hors de France »  les revenus et bénéfices de toute nature qui ont été encaissés hors de la métropole et des départements d'outre-mer (ou reçus directement d'un pays autre que la France métropolitaine et les départements d'outre-mer).


Ces revenus doivent être déclarés sur l'imprimé n° 2047 quel que soit le lieu de placement des capitaux, de la situation des biens ou, enfin, de l'exercice de l'activité dont ils proviennent. Conformément aux dispositions de l'article 173, 2 du CGI, le contribuable qui n'a pas déclaré séparément (c’est-à-dire via l’imprimé 2047) ses revenus encaissés hors de France est réputé les avoir omis et est tenu de verser le supplément d'impôt correspondant et s’expose également à des pénalités.


 Les plus-values immobilières réalisées à l’étranger imposable en France par application d’une convention internationale doivent être déclarée sur l’imprimé 2047. (voir les pays concernés) 


La déclaration 2047 n'est pas envoyée aux contribuables qui déclarent pour la première fois des revenus encaissés hors de France. Il convient soit de se la procurer auprès de votre centre des impôts. 












08/05/2009
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