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Qui doit remplir la déclaration 2044 ? Qui doit remplir la déclaration 2044 spéciale ?







 

Les contribuables ayant perçu des loyers, fermages ou autres revenus fonciers en 2009 ou se réservant l’usage de certains biens ou droits (étangs cours d’eau) sont tenus , en principe de souscrire une déclaration 2044 ou  2044 SPE  en annexe à la déclaration d’impôt sur le revenu n° 2042.

 

La déclaration N° 2044 doit être souscrite par les contribuables possédant des immeubles ordinaires au titre desquels ils n’ont pas opté pour un régime d’amortissement spécifique  tel que les régimes Perissol, Besson, Robien, ou Borlo neuf et qui ne sont pas soumis au régime du micro foncier (soit parce qu’ils n’ont pas opté pour ce régime, soit parce qu’ils n’y sont pas éligibles)

 

 

 
La déclaration fiscale 2044 Spéciale concerne tous les contribuables propriétaires  d’immeubles « spéciaux » c’est à dire les propriétaires : 


les propriétaires ayant perçu en 2009 des revenus provenant d’immeubles historiques ou situés en secteur sauvegardé ou assimilé ou d'espaces naturels labéllisés " fondation du patrimoine"

les propriétaires ayant supporté en 2009 des charges au titre d’immeubles dont ils sont ils nus-propriétaires et qui sont donnés en location par l’usufruitier

les propriétaires d’un logement ouvrant droit à la déduction au titre de l’amortissement « Perissol » « Besson » « Robien » «  Borloo neuf » ou ayant ouvert droit à une déduction spécifique prévue dans le cadre de la réduction d'impôt " Scellier intermédiaire " ou "Scellier ZRR"

Les associés des sociétés non soumises à l’IS propriétaires d’immeubles spéciaux  ou à raison desquels le contribuable opte ou a opté pour l’amortissement « Perissol » « Besson » « Robien » «  Borloo neuf » . toutefois lorsque ces contribuables  ne perçoivent pas d’autres revenus que ceux procurés  par les parts sociales de la société sont dispensés de souscrire la déclaration 2044 spéciale et doivent porter directement le montant de leurs revenus découlant de la détention de ces parts  dans la déclaration d’impôt sur le revenu n°2042 (à l’exception des détenteurs de parts  de SCPI ouvrant droit à l’amortissement « Robien » ou « Borloo » neuf.

Les contribuables détenteurs à la fois de revenus provenant d’immeubles « spéciaux » et d’immeubles ordinaires doivent déclarer l’ensemble de leurs revenus fonciers sur la déclaration spéciale 2044.

 

 

 

 




02/05/2010
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