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Quel est le régime fiscal des allocations versées dans le cadre de dispositifs de préretraite d'entreprise (« préretraites maison ») ?


Rescrit fiscal N°2010/05 (FP) du 09/02/2010



Dans le cadre de la procédure de rescrit fiscal, la question suivante a été posée :

Quel est le régime fiscal des allocations versées dans le cadre de dispositifs de préretraite d'entreprise (« préretraites maison ») ?

Il a été répondu comme suit :

Par principe, les allocations de préretraite sont imposables à l'impôt sur le revenu selon les règles de droit commun des traitements et salaires. Il en est ainsi des allocations de préretraite d'entreprise, qu'elles soient versées pendant la période de disponibilité du salarié ou à la suite de la rupture de son contrat de travail.




12/02/2010
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