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Quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2011 : pérennisation du contrôle fiscal sur demande des déclarations de succession et actes de donation




 

Le quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2011 a été adopté en 1ère lecture par l’Assemblée nationale le 6 décembre 2011. Ce projet  intègre les mesures fiscales du second plan de rigueur.

Le PLFR 11-IV est  en cours d’examen  par le Sénat en séance publique depuis le 13 décembre.

Ce projet prévoit de pérenniser le contrôle fiscal sur demande des déclarations de succession et actes de donation (art. 17 bis nouv.) mis en place, à titre expérimental par la loi de finances rectificative pour 2008.  

Cette procédure de contrôle fiscal sur demande concernait initialement les successions ouvertes ou les donations consenties entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2011.

Ce dispositif ouvre la possibilité aux bénéficiaires de la transmission de demander à l'administration fiscale, dans les 3 mois de l'enregistrement d'un acte de donation ou d'une déclaration de succession, d'effectuer le contrôle de ces actes ou déclarations.
A défaut de contrôle engagé par l'administration dans les 12 mois suivants cette demande, ni les éléments d'assiette figurant dans ces actes ou déclarations ni la liquidation des droits qui y sont attachés ne peuvent être remis en cause par la suite.


Ce dispositif, gage de sécurité juridique, devrait donc être pérennisé.



14/12/2011
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