Question Fiscale information et assistance fiscale en ligne
Retour à l'accueil

Quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2011 : limitation du champ d'application de la réduction d'IR pour souscription au capital de PME




 

Le quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2011 a été adopté en 1ère lecture par l’Assemblée nationale le 6 décembre 2011. Ce projet  intègre les mesures fiscales du second plan de rigueur.

Le PLFR 11-IV est  en cours d’examen  par le Sénat en séance publique depuis le 13 décembre.

Ce projet prévoit  (art. 12 quater nouv.) de limiter le champ d'application de la réduction d'impôt pour souscription au capital de PME, pour les versements effectués à compter du 1er janvier 2012, aux souscriptions au capital de sociétés en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion. Le dispositif  prévu à l’article 199 terdecies- 0 A du CGI serait donc recentré. En revanche, les versements effectués au cours d’une même année civile, au profit de ces « entreprises » seraient plafonnés à 50 000 € (au lieu de 20000 €) pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et à 100 000 €  (au lieu de 40 000 €)pour les contribuables soumis à imposition commune.

Il convient de noter que le dispositif ISF-PME dont bénéficient les PME serait maintenu.
Cette mesure à d’ores et déjà été adopté par le Sénat en séance publique le mardi 13 décembre 2011, toutefois le Sénat propose d’exclure du dispositif les entreprises solidaires. 



14/12/2011
Lu 904 fois