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Quatrième loi de finances rectificatives pour 2011 : Allongement du délai de reprise de l’administration fiscale





 
La quatrième loi de finances rectificative pour 2011 qui est entrée en vigueur le 30 décembre 2011, vient modifier le délai de reprise de l’administration fiscale dans deux articles : l’article  69 et l’article 58
 
L’article 69 prévoit qu’en matière de contributions indirectes, le délai de reprise s’exerce jusqu’au 31 décembre de la 3ème année qui suit celle du fait générateur (et non plus le 31 décembre de l’année suivante) ,
 
L’article 58 prévoit qu’en cas de non respect de certaines obligations déclaratives (dont celles relatives à l’article 209 B du CGI), le délai de reprise passe de trois à dix ans (comme c’est déjà le cas lors du non-respect des obligations déclaratives afférentes à un Etat ou territoire qui n’a pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales permettant l’accès aux renseignements bancaires) ;
 



07/01/2012
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