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Quand s’expose-t-on à être taxé d’office ?







 

La mise en œuvre de ce que l’on appelle la «  taxation d’office » peut intervenir soit :

 

- En cas de  non dépôt ou de dépôt tardif (après l'expiration du délai légal) des déclarations fiscales. Il peut s’agir des déclarations d'ensemble des revenus, des déclarations de plus-values sur valeur mobilière, d'impôt sur la fortune, déclarations de succession, des déclarations de bénéfices professionnels, des déclarations de TVA ou d'impôt sur les sociétés.

 

- Lorsque le contribuable n’a pas répondu dans le délai légal à une demande d'éclaircissements ou de justifications qui lui a été adressée par l'administration.


La taxation d’office constitue une dérogation à la procédure contradictoire ce qui signifie que les contribuables taxés d'office sont privés de la possibilité de faire connaître leur position concernant  la taxation intervenue d’office ou les rectifications opérées par l’administration. Lorsque la procédure de taxation d’office est mise en œuvre, les contribuables  concernés sont également privés de la possibilité de saisir la Commission départementale ou nationale des Impôts Directs et des Taxes sur le Chiffre d'Affaires ou la Commission de Conciliation, sauf lorsque la taxation d'office a pour origine un défaut de réponse à une demande d'éclaircissements ou de justifications.

 

Même si le contribuable fait l’objet d’une taxation d’office, l’administration est tenue  de porter à sa connaissance, 30 jours au moins avant la mise en recouvrement des impositions, les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office ainsi que leurs modalités de détermination. De plus, lorsque la taxation d'office intervient à la suite d’une vérification de comptabilité ou un examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ESFP), le montant des taxes, droits et pénalités résultants des rehaussements doit être indiqué au contribuable.


L’impôt supplémentaire issu découlant de la mise en œuvre de la procédure de taxation d'office, ne peut être mis en recouvrement par l’administration  moins de 30 jours après la notification des bases imposables d'office. Pendant ce délai, quand bien même il n’y est pas invité formellement, le contribuable peut adresser des observations écrites au vérificateur,  concernant non seulement l'application de la procédure d'imposition d'office en elle même, mais aussi  le caractère excessif ou l'inexactitude des bases imposées d'office. L'administration n’est toutefois pas tenue de répondre à de telles observations.

 

Lorsque le contribuable fait face à une impossibilité de principe de nouer un dialogue avec l'administration, il sera de son  intérêt de solliciter  un entretien auprès du vérificateur au cours duquel il pourra développer ses arguments indiqués dans son courrière.

 

Il convient d’indiquer qu’outre le recours hiérarchique le contribuable conserve, après la mise en recouvrement des impositions établies d'office, la faculté de présenter une réclamation contentieuse ou gracieuse.









23/10/2010
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