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Qualité pour agir : la présentation d’une réclamation par une personne n’ayant pas qualité pour agir constitue un vice de forme qui peut être régularisé/ Une société membre d’un groupement TVA n’est pas un assujetti à la TVA


Arrêt du Conseil d’Etat du 7 décembre 2015 N°371406




Dans un arrêt du 7 décembre 2015, le Conseil d’ Etat a jugé que si une réclamation présentée par une personne qui n'a ni qualité ni mandat pour le faire est irrecevable, ce vice de forme peut en l’absence de demande de régularisation adressée par l’administration fiscale être régularisé par le contribuable dans la demande devant le tribunal administratif dans les conditions prévues à l’article R 197 -3 du Livre des Procédures Fiscales ( LPF).
Il convient de noter que selon les dispositions de l’article R200-2 du LPF, le défaut de qualité pour agir qui constitue un vice de forme ne figure pas normalement parmi les vices régularisables dans la demande adressée au tribunal à l’inverse du défaut de signature qui lui peut être régularisé par le contribuable devant le tribunal administratif dans le délai d’introduction de l’instance.

Ainsi le Conseil d’ Etat assimile la signature d’une réclamation par une personne non habilitée pour le faire au défaut de signature qui lui figure parmi les vies de formes régularisables visé par l’article R200-2 précité.

Pour le Conseil d’ Etat ces règles s’appliquent aux demandent de remboursement de crédit de TVA qui ont le caractère de réclamation cette décision ayant été prise dans le cadre d’une demande de remboursement d’un crédit de TVA  par un membre d’un groupement de TVA (Groupement établi au Royaume Uni).

Au-delà de la précision relative aux vices de forme pouvant être régularisés, cet arrêt a pour mérite de préciser la notion d’assujetti dans le cadre d’un groupement TVA .

En effet,  le Conseil d’Etat précise que le recours au régime du groupement TVA implique que les sociétés qui décident de se regrouper dans un telle groupement cessent d’être considérées comme des assujettis distincts à la TVA et considère le groupement comme un assujetti unique seul attributaire d’un numéro individuel d’identification à la TVA et par suite seul à pouvoir souscrire des déclarations de TVA.
 



02/02/2016
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