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QPC concernant la majoration de 25 % de certains revenus réputés distribués



Arrêt du Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies du 16 avril 2019, N°428401




 
A titre liminaire, cet arrêt rappelle les conditions dans lesquelles le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé, y compris pour la première fois en cassation, à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat.

Il précise que selon l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que :
  1. la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure,
  2. qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances,
  3. et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux.
 
Au cas particulier, les dispositions discutées concerne le 7 de l’article 158 du CGI qui prévoit que pour le calcul de l’impôt selon les modalités de l’article 197 CGI (c’est-à-dire l’application du barème progressif de l’impôt sur le revenu) les avantages occultes mentionnés aux c) à e) de l'article 111 (rémunérations et avantages occultes considérés comme des revenus distribués), les revenus distribués mentionnés à l'article 109 résultant d'une rectification des résultats de la société distributrice et les revenus de l'article 123 bis du même code (détention par une personne physique de parts ou actions dans une société implantée dans un pays à régime fiscal privilégié), qui sont imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers doivent d’être majorés de 25%.
 
L’arrêt rappelle que les dispositions précitées du 7 de l'article 158 du code général des impôts ont été introduites par le législateur dans le cadre d'une réforme globale de l'impôt sur le revenu qui prévoyait la suppression, à compter du 1er janvier 2006, de l'abattement de 20 % dont bénéficiaient les traitements, salaires, pensions et rentes viagères, en application du a du 5 de l'article 158 du code général des impôts, ainsi que les revenus professionnels des adhérents d'un centre de gestion ou d'une association bénéficiant d'un agrément, en application du 4 bis du même article, et la compensation de cette suppression par une réduction équivalente des taux du barème de l'impôt sur le revenu pour tous les contribuables.
 
Compte tenu de la portée générale de cette mesure, le législateur a prévu, pour réserver aux seuls revenus précités le bénéfice de règles fiscales plus favorables, des mécanismes de majoration pour les contribuables ou les catégories de revenus imposables qui ne bénéficiaient pas jusqu'alors de l'abattement de 20 %, notamment pour les revenus de capitaux mobiliers.
 
 A cette fin, le 2° du 7 de l'article 158 du code général des impôts prévoit notamment, pour déterminer l'assiette imposable, l'application d'un coefficient de 1,25 pour les avantages occultes mentionnés aux c) à e) de l'article 111, les revenus distribués mentionnés à l'article 109 résultant d'une rectification des résultats de la société distributrice et les revenus de l'article 123 bis du même code, qui sont imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
 
Pour les requérants, compte tenu du cumul de l’impôt sur le revenu, de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ainsi que des autres prélèvements assis sur les mêmes revenus, ces dispositions font peser sur eux une imposition revêtant un caractère confiscatoire, portant atteinte au principe d’égalité devant les charges publiques.
 
Pour le Conseil d’Etat, la question soulevée revêt un caractère sérieux. Les dispositions en cause n'ayant pas été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, le Conseil d’ Etat considère qu’il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel, la question prioritaire de constitutionnalité invoquée.
 



10/05/2019
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