Question Fiscale information et assistance fiscale en ligne
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Publication au journal officiel de l’arrêté du 11 décembre 2017 portant création par la DGFIP d’un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion en ligne du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu


Arrêté du 11 décembre 2017 publiée au JO le 22 décembre 2017





Cet arrêté vise à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion en ligne du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu qui permettra notamment à chaque contribuable de consulter et de gérer le taux et les montants de prélèvement de l’impôt sur le revenu à la source à compter du 1er janvier 2019. Les contribuables disposeront pour cela d’un « espace personnel » ou seront traités ses informations à caractère personnel (identifiants fiscaux  et nombre de personnes à charge notamment)  ainsi que les  données à caractère économique et financier (coordonnées bancaires du compte prélevé, taux, base imposable, événements impliquant une modification du taux etc.). Les connexions effectuées par les usagers feront l’objet d’une journalisation qui se traduira par la conservation, pour chaque connexion, de l’adresse IP de l’usager, de la date et de l’heure ainsi que des données de la connexion.

Les données à caractère personnel traitées seront issues des informations saisies ou renseignées par l’usager; du référentiel des personnes physiques et morales de la direction générale des finances publiques (PERS); du compte fiscal des particuliers (ADONIS);du référentiel des taux (R-Taux); de l’application en charge de la constitution des fichiers de prélèvement d’acompte contemporain (RECPAS); de l’application en charge de la reconnaissance des usagers et des restitutions enrichies dans le cadre du prélèvement à la source (SRE-SZU); de l’application de gestion des comptes bancaires des usagers particuliers (Pasifaé).



22/12/2017
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