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Promesse de vente : date d’opposabilité à l’administration fiscale ( Arrêt CAA Lyon du 11 juin 2009)







Dans une décision du 11 juin 2009, la Cour d’Appel Administrative de Lyon est venu rappeler que dès lors qu’une promesse de vente n’a pas été enregistrée, la vente n’est opposable aux tiers et donc à l’administration fiscale qu’à compter de la publication de l’acte authentique (acte notarié) et ceci quand bien même la promesse de vente produit tous ses effets juridiques entre les parties (l’acheteur et le vendeur) dès la signature de l’acte sous seing privé.




Ainsi, même si la promesse produit tous ses effets entre les parties, elle ne sera opposable à l’administration qu’après la publication de l’acte authentique sauf si les parties ont pris soin de l’enregistrer ou de la porter à la connaissance de l’administration fiscale.






31/12/2009
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