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Projet de troisième loi de finances rectificative pour 2012 (PLFR-III 2012) : Lutter contre la fraude TVA sur la vente de véhicules d’occasion





 
 
Le 14 novembre dernier, le Gouvernement a présenté en Conseil des Ministres le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2012 (PLFR 2012).
 
Parmi les  mesures envisagées, il est prévu de lutter contre la fraude TVA sur la vente de véhicules d’occasion  en rendant solidairement redevable de la TVA tout membre de la chaîne d’intermédiaires qui « savait ou ne pouvait ignorer » que le véhicule qu’il a acheté et revendu a indûment supporté une TVA sur la marge. L’administration fiscale pourra ainsi réclamer le paiement de la TVA éludée par un acquéreur du véhicule à tout acheteur / revendeur professionnel sous-acquéreur de ce véhicule.
Cette mesure n’est pas exclusive d’autres démarches :
Cette mesure n’est pas exclusive d’autres démarches :
- des mesures réglementaires ayant pour objet de concentrer sur les seuls professionnels
les demandes de quitus et de mieux documenter le dossier nécessaire à sa délivrance
du quitus afin de détecter la fraude le plus en amont possible ;
- une initiative auprès de la Commission européenne afin de proposer à nos partenaires
une réflexion sur le régime de la marge et ses modalités d’application.



26/11/2012
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