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Projet de troisième loi de finances rectificative pour 2012 (PLFR-III 2012) : Elargissement de la procédure de flagrance fiscale





 
Le 14 novembre dernier, le Gouvernement a présenté en Conseil des Ministres le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2012 (PLFR 2012).
Parmi les  mesures envisagées, il est prévu de compléter la procédure de flagrance fiscale.
 
Cette procédure permet à l’administration, lorsqu’elle constate à l’occasion d’une procédure d’enquête ou de contrôle (droit de visite et de saisie, droit d’enquête, vérification de la TVA, contrôle inopiné) qu’une fraude fiscale grave est en train de se produire, de sanctionner rapidement et efficacement le contribuable et de sécuriser le recouvrement. L’administration est autorisée dans ce cadre à prendre des mesures conservatoires sur les biens détenus par ce dernier sans autorisation préalable du juge de l’exécution.
 
Les modifications envisagées  visent à compléter la procédure de flagrance fiscale, en permettant :
- d’utiliser directement les constats opérés par d’autres administrations en matière de travail dissimulé ;
- de l’étendre aux situations de défaillances déclaratives les plus graves en matière de taxe sur la valeur ajoutée ;
- d’étendre le champ des mesures conservatoires susceptibles d’être réalisées aux sûretés judiciaires, portant notamment sur des biens immobiliers ;
- d’élargir la période de référence aux périodes achevées mais pour lesquelles aucune obligation déclarative n’est encore arrivée à échéance ;
- de pratiquer des mesures conservatoires sur le montant de l’amende prévue par l’article 1740 B du CGI, appliquée en cas de flagrance ;
- de renforcer le quantum des amendes applicables lorsque l’administration recourt à la procédure de flagrance fiscale pour lutter contre les activités illicites.



26/11/2012
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