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Projet de troisième loi de finances rectificative pour 2012 (PLFR-III 2012) : Cession d’usufruit temporaire et imposition du produit de la cession comme le revenu tiré de l’actif sous-jacent




 

 
Le 14 novembre dernier, le Gouvernement a présenté en Conseil des Ministres le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2012 (PLFR 2012).
 
Parmi les  mesures envisagées il est prévu d’imposer désormais les gains tirés de la cession à titre onéreux d’usufruit temporaire de biens dans la même catégorie que les revenus attachés à l’usufruit cédé, (le produit des cessions à titre onéreux d’usufruit temporaire est aujourd’hui imposé à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des plus-values. ), c'est-à-dire essentiellement :
-  en tant que revenus fonciers pour les immeubles,
-  en tant que revenus distribués pour les droits sociaux et valeurs mobilières.
 
 
Exemple
 
Monsieur X a hérité d’un immeuble de rapport, propriété de sa famille depuis plusieurs générations.
Au lieu de percevoir directement les loyers correspondants, qui seraient imposés comme des revenus fonciers, il cède dix ans d’usufruit de cet immeuble (soit le droit de percevoir pendant dix ans les loyers qu’il procure) à une société qu’il contrôle et qui s’endette pour en financer l’acquisition.
 
Le produit de cette cession est imposé comme une plus-value immobilière. L’immeuble étant propriété de Monsieur X depuis plus de trente ans, cette plus-value est exonérée compte tenu des abattements pour durée de détention.
 
Les loyers perçus par la société sont imposés chez celle-ci mais pour leur montant net des charges financières ayant permis leur acquisition qui, en pratique, les annulent souvent en quasi-totalité.
 
Avec la mesure, le produit de la cession sera considéré fiscalement comme un revenu foncier, supprimant l’intérêt fiscal du montage.
 
Le nouveau dispositif s'appliquerait aux cessions intervenues depuis le 14 novembre 2012.



26/11/2012
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