Question Fiscale information et assistance fiscale en ligne
Retour à l'accueil

Projet de loi renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public et droit à l’erreur: point d’étape





Déposé par le Gouvernement à l'Assemblée nationale le 27 novembre 2017, le projet de loi « renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public » vise notamment à instaurer "le principe du "droit à l'erreur".
L’article 2 du projet de loi vise en effet à  consacrer au profit du public un droit à régularisation en cas d’erreur. Il prévoit de compléter le code des relations entre le public et l’administration en précisant qu’une « personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation ne peut faire l’objet, de la part de l’administration, d’une sanction, pécuniaire ou consistant en la privation de tout ou partie d’une prestation due, si elle a régularisé sa situation de sa propre initiative ou après avoir été invitée à le faire par l’administration, qui y est tenue, dans le délai que celle-ci lui a indiqué. »

Ce droit a régularisation en cas d’erreur serait applicable en matière fiscale.

Ce droit à régularisation ne serait toutefois pas applicable en cas de mauvaise foi (toute personne ayant délibérément méconnu une règle applicable à sa situation) ou de fraude mais également lors de l’application des sanctions suivantes :
  • Aux sanctions requises pour la mise en œuvre du droit de l’Union européenne ;
  •  Aux sanctions prononcées en cas de méconnaissance des règles préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l’environnement, à l’exception de la déclinaison de la politique agricole commune laissée à l’appréciation des États membres et des cas prévus à l’article L. 171-7, au I de l’article L. 171-8 et aux V et VI de l’article L. 514-6 du code de l’environnement ;
  • Aux sanctions prévues par un contrat ;
  • Aux sanctions prononcées par les autorités de régulation à l’égard des professionnels soumis à leur contrôle.
Le texte a été transmis à l’assemblée nationale pour une nouvelle lecture le 5 avril 2018.



10/04/2018
Lu 95 fois