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Projet de loi de lutte contre la fraude





Le 28 mars 2018, le projet de loi de lutte contre la fraude a été présenté en Conseil des ministres. Ce projet a pour objet de  « renforcer l’efficacité de la lutte contre la fraude fiscale, douanière et sociale à l’échelle nationale » et a pour ambition de « mieux détecter, appréhender, et sanctionner la fraude ».
 
Pour améliorer la détection, le projet vise à faciliter l’échange de données entre administrations concourant à la lutte contre les fraudes fiscales, sociales et douanières et la transmissions par les plateformes d’économie collaborative qui entrera en vigueur le 1er janvier 2019.
 
En matière de sanction, le projet prévoit d’alourdir l’arsenal existant en accentuant la publicité des sanctions qui « par l’effet de réputation qu’elle induit peut jouer un rôle de dissuasion fort ».
 
Afin de renforcer les outils de l’Etat pour détecter et déjouer les fraudes les plus complexes, l’article 1er du projet de loi permet d’affecter des officiers fiscaux judiciaires au sein du ministère chargé du budget, complémentairement aux moyens dont dispose la police judiciaire.
 
L’article 2 institue, quant à lui, un droit de communication au profit des agents des douanes qui pourra être exercé auprès des personnes qui conçoivent ou éditent des logiciels de gestion, de comptabilité, des systèmes de caisses ou interviennent techniquement sur les fonctionnalités de ces produits affectant directement ou indirectement notamment, la tenue des écritures comptables. Ainsi, les agents des douanes pourront, à l’instar des agents de la direction générale des finances publiques, obtenir, sur demande, tous codes, données traitements et documentation intégrés dans ces logiciels. Le non-respect de cette obligation par les éditeurs de logiciels, peut donner lieu à une amende de 1500 euros par logiciel.  
 
Le projet de loi prévoit, en outre, à l’article 5, en cas d’application d’une sanction pénale, l’application, par défaut mais non automatique, d’une peine complémentaire de publication et de diffusion des décisions de condamnation pour fraude fiscale. Toutefois, en fonction des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur, la juridiction répressive  pourra décider de ne pas appliquer cette sanction. Dans ce cas, sa décision devra être motivée (art.5) ;
 
Pour les manquements graves non susceptibles de sanction pénale, une nouvelle sanction administrative complémentaire des sanctions financières existantes est mise en place. Cette nouvelle sanction sera applicable aux fraudes les plus graves parmi celles n’ayant pas fait l’objet de poursuites pénales. Il est, en effet, désormais prévu la possibilité de publier, sur le site internet de l’administration fiscale pour une durée qui ne peut excéder un an, les amendes ou majorations appliquées à l’encontre des personnes morales à raison de ces  manquements. Cela concerne les manquements caractérisés par un montant de droits fraudés d’au moins 50 000 € et le recours à une manœuvre frauduleuse. Cette publication précisera la nature ou le montant des droits fraudés, les amendes et majorations appliquées ainsi que la dénomination, l’activité et le lieu d’activité du contribuable. Selon l’article 1729 A bis du Code général des impôts, crée par ce même projet de loi, cette sanction complémentaire ne sera pas applicable si les manquements ont fait l’objet d’un dépôt de plainte pour fraude fiscale. Par ailleurs, le texte prévoit la création d’une commission de publication des sanctions fiscales chargée de donner un avis à l’administration si celle-ci envisage de rendre publique les sanctions administratives. La décision de publication est prise par l’administration après avis conforme et motivé de la commission. Les conditions d’application de ces nouvelles dispositions seront précisées par décret en Conseil d’Etat.
 
 
L’article 7 du projet prévoit, quant à lui, l’institution d’une amende, applicable aux personnes qui concourent, par leurs prestations de services, à l’élaboration de montages frauduleux ou abusifs. L’amende sera de 10000€.  Son montant pourra être porté, s’il est supérieur, à 50% des revenus tirés de la prestation  de service fournie au contribuable. Cette amende devrait être applicable à toutes les personnes physiques ou morales, qui, dans l’exercice d’une activité professionnelle délivrent des « conseils à caractère juridique, financier ou comptable ou de détention de biens ou de fonds pour le compte d’un tiers » qui ont intentionnellement fourni au contribuable une prestation permettant directement la commission par ce contribuable, de manquements sanctionnés par une majoration de 80%. Les manquements concernés sont ceux relatifs aux activités occultes, ceux impliquant des manœuvres frauduleuses ou relatifs à certaines insuffisances de déclarations telles que, par exemple, une insuffisance de déclaration des sommes figurant sur les contrats de capitalisation ou de placement devant être déclarés selon l’article 1649 AA du CGI.
 
Les prestations réalisées par les personnes visées par le dispositif sont celles qui ont pour effet de:
 
« 1° permettre au contribuable de dissimuler son identité par la fourniture d'une identité fictive ou d'un prête nom ou par l'interposition d'une personne physique ou morale ou de tout organisme, fiducie ou institution comparable établis à l'étranger ;
2° permettre au contribuable de dissimuler sa situation ou son activité par un acte fictif ou comportant des mentions fictives ou par l'interposition d'une entité fictive ;
3° permettre au contribuable de bénéficier à tort d'une déduction du revenu, d'un crédit d'impôt ou d'une réduction d'impôt par la délivrance irrégulière de documents ;
4° ou réaliser pour le compte du contribuable tout procédé destiné à égarer l’administration ».
 
Le projet texte prévoit aussi d’ajouter le comité d’abus de droit fiscal régi par l’article 1653 C du CGI aux commissions auxquelles les personnes convaincues de fraude fiscale ou d’opposition au contrôle fiscal ne peuvent siéger conformément selon l’article 1753 du CGI. Il est, par ailleurs, expressément prévu que les personnes redevables de l’amende ainsi instituée, ne seront pas admises à participer aux travaux des commissions administratives des impôts et au comité de l’abus de droit fiscal (article 1653 C à 1653 E du CGI). En excluant expressément les personnes redevables de l’amende nouvellement crée, des travaux des commissions administratives des impôts et du comité de l’abus de droit fiscal, ce projet de loi semble clairement assimiler les actes d’abus de droit à de la fraude fiscale.
 
 
Le projet aggrave par ailleurs la répression pénale des délits de fraude fiscale en prévoyant que le montant des amendes pourra être porté au double du produit tiré de l’infraction alors qu’actuellement l’article 1741 du CGI prévoit une sanction pénale de 500 000 € et un emprisonnement de cinq ans.
 
Le projet met en place une nouvelle procédure dite du «  plaider-coupable » afin d’apporter une réponse pénale plus rapide et efficace. L’article 9 du projet vise en effet à ouvrir la faculté au procureur de la république de recourir à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité en matière de fraude fiscale.
 
Enfin, l’article 11 du projet de loi prévoit d’inclure  dans la liste française des Etats et territoires non coopératifs (« ETNC ») les Etats figurant sur la liste de l’Union Européenne (« UE »).
 
Pour mémoire, la liste actuelle de l’UE, à jour au 13 mars 2018, est composée des Etats suivants :
 
Bahamas Ile de Guam Namibie
République Palaos Saint Kitts and Nevis Samoa
Samoa américaines Trinité-et-Tobago US Virgin Islands
 
Quant à la liste française dont la dernière mise à jour a été publiée au JO le 8 avril 2016, elle comprend le Botswana, Brunei, le Guatemala, les Iles Marshall, Nauru, Nue et le Panama.
 
Le projet de loi prévoit donc d’intégrer dans la liste française, les Etats figurant sur la liste européenne en opérant une distinction selon que ces Etats «ne respectent pas le critère défini par l’UE relatif aux Etats ou territoires facilitant la création de structures ou de dispositifs offshore destinés à attirer des bénéfices qui n’y reflètent pas une activité économique réelle » ou «ne respectent pas un des autres critères définis dans l’annexe V des conclusions adoptées par le Conseil de l’Union européenne le 5 décembre 2017 ».
 
Toutefois, certaines mesures dissuasives applicables actuellement telle que la majoration  des retenues à la source sur certains flux directs en provenance  de la France et à destination des ETNC à l’exception de celle applicable aux plus-values immobilières des non-résidents, ne seraient pas applicables aux Etats ajoutés à la liste pour ce dernier motif. Lorsque les mesures dissuasives sont susceptibles de s’appliquer, des clauses de sauvegarde sont toutefois prévues et permettent d’échapper à leur application sous réserve d’apporter la preuve que les opérations sont réelles et ont principalement un objet et un effet autres que de permettre leur localisation dans un ETNC.

Lutte contre la fraude : audition du ministre

Mardi 10 avril à 8h30, la commission des finances auditionne Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics, sur le projet de loi relatif  à la lutte contre la fraude.
Cette audition sera retransmise en direct sur le portail vidéo de l'Assemblée.  



05/04/2018
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