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Projet de loi de finances rectificative pro 2010. : allègement des obligations déclaratives des ayants- droit l'année du déces




Dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2010 soumis aujourd'hui en Conseil des ministres, il est envisagé de simplifier et d'alléger les modalités déclaratives á l'IR,en cas de succession, des ayant-droit du défunt ,au titre de l'année du décès d'un contribuable, sans modifier les modalités d'imposition. Dans ce but, l 'obligation de souscription,, par les ayant-droits du défunt dans les 6 mois du de ces de la déclaration spéciale des revenus imposables au nom de ce dernier serait supprimée . Ainsi, la déclaration des revenus imposable á l'IR au nom du défunt au titre de l 'année du décès devrait intervenir dans le délai normal de la déclaration d'ensemble selon les modalités déclaratives de droit commun. Cette disposition qui permettra aux ayant-droits de disposer d'un délai plus long pour effectuer la déclaration (compte tenu du décalage entre d'un an entre la perception des revenus et leur imposition) ne devrait concerner que l'imposition sur le revenu (IR) et ne serait donc pas étendue á l'iSF.



17/11/2010
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