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Projet de loi de finances rectificative pour 2012 : Renforcement des sanctions pénales prévues en cas de fraude fiscale






Dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2012,  afin d’accroître le caractère répressif et dissuasif du dispositif pénal de lutte contre la fraude fiscale, il est proposé de renforcer les sanctions pénales encourues.
Ainsi, il est proposé de porter de 37 500 € à 500 000 € le montant de l’amende pénale sanctionnant la fraude fiscale. Le montant actuel de 37 500 € n’a pas été revalorisé depuis 1977 contrairement aux amendes pénales prévues pour la plupart des délits contre les biens (escroquerie, blanchiment, recel, …).
Par cohérence, il est proposé de porter l’amende pénale de 75 000 € à 750 000 € lorsque les faits sont réalisés ou facilités au moyen soit d'achats ou de ventes sans facture, soit de factures ne se rapportant pas à des opérations réelles, ou qu'ils ont eu pour objet d'obtenir de l'Etat des remboursements injustifiés.
Par ailleurs, il est proposé de sanctionner plus fortement la fraude fiscale internationale en lien avec les paradis fiscaux en portant la peine d’emprisonnement de 5 à 7 années et l’amende à 1 000 000 €. 



09/02/2012
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