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Projet de loi de finances rectificative pour 2011 : l’assemblée nationale a adopté les mesures visant à durcir les règles applicables aux entreprises soumises à l'IS en matière de reports des déficits fiscaux





L’article 1 B du projet de loi propose d’apporter des aménagements aux mécanismes de report des déficits fiscaux applicable aux sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés.
 
La possibilité de reporter en avant les déficits resteraitillimitée dans le temps, toutefois le montant imputable au titre d’un exercice serait limitéà 60 % du montant du bénéfice imposable. Cettelimitation ne s’appliquerait, toutefois, qu’à la fraction des bénéfices excédant 1 M d’euros.
 
La possibilité de reporter en arrière des déficits serait limitée à l’exercice précédent celui au titre duquel le déficit est constaté et serait plafonnée à 1 M euros.
 
Il ne serait en outre plus possible d’opter pour le report en arrière des déficits au titre d'un exercice ultérieur à celui de sa constatation. En effet, l’option pour le report en arrière ne pourrait porter que sur le seul déficit constaté au titre de l'exercice et devrait intervenir dans les mêmes délais que ceux prévus pour le dépôt de la déclaration de résultats de l'exercice au titre duquel le déficit est constaté.
Ces mesures seraient applicables à compter des exercices clos à la date de promulgation de la loi.
Ces dispositions ont été adoptées ce matin par l’assemblée nationale toutefois il doit être discuté au Sénat  le 8 septembre.
 



07/09/2011
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