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Projet de loi de finances rectificative pour 2011 :adoption de la réforme de taxation des plus-values immobilières sur résidences secondaires et locatives dans sa version amendée




 

Les députés ont adopté l’article 1er A du PLFR 2011-II portant réforme des plus-values immobilières toutefois le texte doit être soumis au Sénat pour discussion.
Le principe de l’abattement pour durée de détention est maintenu toutefois   sa cadence est modifiée :
Pour la détermination de la plus-value imposable, aucun abattement ne serait pratiqué au titre des cinq premières années de détention. En revanche un abattement sera appliqué comme suit :
  • 2 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième ;
  • 4 % pour chaque année de détention au-delà de la dix-septième ;
  • 8 % pour chaque année de détention au-delà de la vingt-quatrième.
Par application de ces abattements, les plus-values sur résidences secondaires et locatives  seront donc totalement exonérées à l’issue d’une période de 30 ans de détention.
Cette mesure devrait s’appliquer aux cessions donnant lieu à un acte authentique signé à compter du 1er février 2012 (attention il s’agit de l’acte authentique donc les promesses devront être signées bien avant)
 



07/09/2011
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