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Projet de loi de finances rectificative pour 2011 : Réforme de l’ISF





Le seuil d’imposition à l’ISF serait relevé de 800 000 euros à 1 300 000 euros.
Ce nouveau seuil devrait être applicable dès l’ISF dû au titre de 2011. A cet égard la DGFIP a d’ores et déjà indiqué que la date limite de déclaration et de paiement de l'ISF 2011 est reportée du 15 juin au 30 septembre 2011.


Ce report concerne également les versements éligibles aux réductions d’impôt ISF-dons et ISF-PME.
 
 
A compter de 2012, le barème de l’ISF ne comporterait plus que deux tranches :
-0,25 % (taux applicable à partir du 1er euro/ensemble du patrimoine) pour la valeur nette du patrimoine comprise entre 1,3 et 3 millions d’euros
-0,50 % (taux applicable à partir du 1er euro/ ensemble du patrimoine) pour la valeur nette du patrimoine supérieure à 3 millions d’euros
 
Par ailleurs, les obligations déclaratives devraient être simplifiées pour les contribuables disposant d’un patrimoine inférieur à 3 millions d’euros.
 
Comme annoncé, le plafonnement de l’ISF ainsi que le « bouclier fiscal » (droit à restitution des impositions directes excédant 50 % du revenu) devrait être supprimé.
 
Des assouplissements concernant l’exonération au titre des biens professionnels devraient être apportés :
 
Il est en effet envisagé d’une partde réduire, sous conditions, à 12,5 % le seuil de détention pour bénéficier du régime des biens professionnels si la participation du dirigeant est diluée par suite d’une augmentation de capital et d’autrepartd’élargir, également sous conditions, le champ d’application du régime des biens professionnels pour les dirigeants qui exercent leurs fonctions dans plusieurs sociétés sans que les activités de ces dernières soient similaires ou connexes et complémentaires.
 
Le projet de loi de finances rectificative pour 2011 a étéprésenté en conseil des ministres le 11 mai 2011 et sera examiné par le Parlement au cours du mois de juin.



18/05/2011
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