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Projet de loi de finances rectificative pour 2010 : création d'un régime de consolidationdu paiement de la TVA au sein d'un groupe




Le projet de loi de finances rectificative pour 2010 soumis au conseil des ministres ce jour, prévoit la création d'un régime de consolidation du recouvrement de la TVA selon lequel un assujetti á la TVA pourrait se désigner redevable pour acquitter,avec l'accord des membres du groupe, de la TVA dû par l'ensemble des membres du groupe. Ainsi, l'assujetti redevable déclarerait et acquitterait le montant net dû par le groupes. C'est á ce revaille qu'il appartiendrait, en outre, de solliciter et d'obtenir le remboursement des crédits de TVA.



17/11/2010
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