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Projet de loi de finances pour 2013 (PLF2013) : régime des acomptes d’IS applicable aux grandes entreprises





 
L’assemblée nationale a adopté le 20 novembre 2012 en première lecture le projet de loi de finances pour 2013. L’examen en séance publique a débuté au Sénat  le 22 novembre dernier et se poursuivra jusqu’au 11 décembre.
 
Le sénat à d’ores et déjà procéder à l’adoption de certaines mesures dont celle visant à  modifier  le régime des acomptes d’impôt sur les sociétés applicable aux grandes entreprises (article 18 du projet).  Ainsi, à compter du 1er janvier 2013,  le montant  de cet acompte  exprimé en pourcentage de l’impôt sera donc augmenté de 5 points.



28/11/2012
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