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Projet de loi de finances pour 2013 (PLF2013) : prorogation de la contribution exceptionnelle de 5%





 
L’assemblée nationale a adopté le 20 novembre 2012 en première lecture le projet de loi de finances pour 2013. L’examen en séance publique a débuté au Sénat  le 22 novembre dernier et se poursuivra jusqu’au 11 décembre.
 
Le sénat à d’ores et déjà procéder à l’adoption de certaines mesures dont celle visant à proroger la contribution exceptionnelle de l’impôt sur les sociétés de 5% (article 18 quinquies). En effet, les sénateurs ont adopté sans modification l’article du projet de loi visant à proroger cette contribution jusqu’au exercices clos au 30 décembre 2015. On rappelle que cette contribution était jusqu’à présent applicable jusqu’aux exercices  clos au 30 décembre 2013.
 



27/11/2012
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