IR
Projet de loi de finances pour 2013 (PLF2013) : plafonnement global des niches fiscales
Voir aussi
-
ISF/IFI : Prise en compte, pour le calcul du plafonnement de l’ISF, d’une plus-value immobilière réalisée par une SCI soumise à l’IR ainsi que de l’imposition correspondante même si la plus-value n’a pas été distribuée mais mise en réserve par la SCI
-
PLF 2018 : revalorisation de la réduction d’impôt pour l’application du quotient familial
-
Plafonnement des effets du quotient familial applicable pour l’imposition des revenus de 2015 imposables en 2016/ personnes célibataires, veuves ou divorcées qui vivent effectivement seules : situations particulières
L’assemblée nationale a adopté le 20 novembre 2012 en première lecture le projet de loi de finances pour 2013. L’examen en séance publique a débuté au Sénat le 22 novembre dernier et se poursuivra jusqu’au 11 décembre.
Dans sa version initiale, l’article 56 du projet de loi de finances pour 2013 qui propose d’abaisser, à compter de l’imposition des revenus de 2013, à 10 000 euros le plafond global des avantages fiscaux prévoyait également d’exclure du champ d’application du plafonnement les réductions d’impôts accordées au titre des souscriptions au capital de Sofica et de restauration immobilière « Malraux ». cet article a finalement fait l’objet d’un amendement afin de réintégrer le dispositif de souscription de titres de Sofica dans le champ du plafonnement global tout en maintenant, pour ce type d’investissement, ce plafonnement à son niveau actuel de 18 000 euros majorés de 4% du revenu imposable. C’est donc cette version qui a été transmise au sénat pour examen.
Accueil
Envoyer à un ami
Version imprimable
MODELES DE COURRIER ET ACTES (description)