Projet de loi de finances pour 2013 (PLF2013) : plafonnement global des niches fiscales

L’assemblée nationale a adopté le 20 novembre 2012 en première lecture le projet de loi de finances pour 2013. L’examen en séance publique a débuté au Sénat  le 22 novembre dernier et se poursuivra jusqu’au 11 décembre.
 
Dans sa version initiale, l’article 56 du projet de loi de finances pour 2013 qui propose d’abaisser, à compter de l’imposition des revenus de 2013,  à 10 000 euros le plafond global des avantages fiscaux  prévoyait  également d’exclure du champ d’application du plafonnement les réductions d’impôts accordées au titre des souscriptions au capital de Sofica et de restauration immobilière « Malraux ». cet article a finalement fait l’objet d’un amendement  afin de réintégrer le dispositif de souscription  de titres de Sofica  dans le champ du plafonnement global  tout en maintenant, pour ce type d’investissement, ce plafonnement à son niveau actuel de 18 000 euros majorés de 4% du revenu imposable.  C’est donc cette version qui a été transmise au sénat pour examen.