Projet de loi de finances pour 2012 : Création d’un dispositif de couverture mutualisé des risques exceptionnels de responsabilité civile des professionnels de santé exerçant à titre libéral

Le projet de loi de finances pour 2012 prévoit l’instauration d’une nouvelle contribution prélevée sur l’ensemble des professionnels de santé pour alimenter un fonds de garantie dont la gestion serait confiée à la Caisse centrale de réassurance (CCR).

Ce fonds indemniserait les victimes de sinistres pour la part de l’indemnité qui excède un seuil fixé par décret, ou, s’il est supérieur, le plafond de garantie du contrat d’assurance du professionnel concerné.
Le fonds serait alimenté par une contribution obligatoire annuelle de tous les professionnels de santé et non des seules professions de santé à risque.

Le montant de cette contribution, qui pourra être modulé en fonction de la profession exercée, sera compris entre 15 et 25 € par an. L’objectif est de parvenir à une réserve suffisante pour assurer les éventuelles indemnisations des victimes de sinistres de plus de 8 M€.

Il est précisé que le fonds ne pourra pas exercer d’action récursoire contre le professionnel responsable du dommage.

Un décret en Conseil d’État viendra définir les modalités d’application de ces dispositions.

Les dispositions en cause seraient applicables à tous les accidents médicaux qui ont fait l’objet d’une réclamation à partir du 1^er janvier 2012, quelle que soit la date du fait générateur.