Question Fiscale information et assistance fiscale en ligne
Retour à l'accueil

Projet de loi de finances pour 2012 : Adoption par l’assemblée nationale de l’amendement concernant la contribution d’impôt sur les hauts revenus




Le projet de loi de finances pour 2012 est actuellement et, depuis le 18 octobre, en cours d’examen par l’assemblée nationale. L’amendement visant à instaurer une contribution sur les hauts revenus a été adopté. Les seuils d’imposition à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ont été abaissés à 250 000 euros pour un célibataire et à 500 000 euros pour un couple. Par ailleurs, le taux applicable aux contribuables célibataires disposant de plus de 500 000 euros et aux couples disposant de plus de 1 000 000 euros a été majoré. Dans sa version adoptée par l’assemblée nationale la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus est fixée comme suit : « – 3 % à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 250 000 euros et inférieure ou égale à 500 000 euros pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 500 000 euros et inférieure ou égale à 1 000 000 euros pour les contribuables soumis à imposition commune ; « – 4 % à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 500 000 euros pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 1 000 000 euros pour les contribuables soumis à imposition commune. ». On rappelle que le revenu fiscal de référence prend en compte l’ensemble des revenus avant réduction et crédit d’impôt. Par ailleurs,. Afin de limiter les effets de seuil et de lisser davantage l’imposition des contribuables redevables de la contribution du seul fait de la perception d’un revenu exceptionnel un mécanisme de lissage a été adopté. Si au titre de l’année d’imposition à la contribution le revenu fiscal de référence du contribuable est supérieur ou égal à une fois et demi la moyenne des revenus fiscaux de référence des deux années précédentes, la fraction du revenu fiscal de l’année d’imposition supérieure à cette moyenne est divisée par deux, puis le montant ainsi obtenu est ajouté à cette même moyenne. La cotisation supplémentaire ainsi obtenue est alors multipliée par deux. Cette disposition est applicable aux contribuables dont le revenu fiscal de référence au titre de l’année précédant celle de l’imposition n’a pas excédé 250 000 euros pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et 500 000 euros pour les contribuables soumis à imposition commune. En cas de modification de la situation de famille du contribuable au cours de l’année d’imposition ou des deux années précédentes, les revenus fiscaux de référence sont ceux : « a) du couple et des foyers fiscaux auxquels les conjoints ou les partenaires ont appartenus au cours des deux années précédentes en cas d’union. « Toutefois, en cas d’option au titre de l’année d’établissement de la contribution pour l’imposition séparée définie au second alinéa du 5 de l’article 6, les dispositions du b) du présent 2° s’appliquent ; « b) du contribuable et des foyers fiscaux auxquels le contribuable passible de la contribution a appartenu au cours des années mentionnées au 2° en cas de divorce, séparation ou décès. ». Le bénéfice du lissage est limité aux contribuables qui ont été passibles de l’impôt sur le revenu au titre de plus de la moitié de leurs revenus de source française et de source étrangère afin d’éviter une application de ce dispositif trop favorable aux primo déclarants ou aux contribuables ne déclarant qu’une partie de leurs revenus en France.



21/10/2011
Lu 765 fois