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Projet de loi de finances pour 2011 : diminution du crédit d'impôt pour dépenses d'équipement dans l' habitation principale favorisant les économies d'énergie




A partir du 18 octobre prochain, l'assemblée nationale commencera á examiner le projet de loi de finances pour 2011 présenté au conseil des ministres le 29 septembre dernier. Parmi les dispositions fiscales de ce projet figure la diminution du crédit d'impôt pour dépenses équipement dans l habitation principale favorisant les économies d'énergie et le développement durable. Le crédit d'impôt prévu á l'article 200 quater du CGI serait diminué de moitié pour les équipements de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil (panneaux photovoltaïques). Ainsi pour les dépenses effectuées á compter du 29 septembre 2010, le crédit d'impôt ne serait plus que de 25% au lieu de 50% . Les personnes ayant accepté et versé un acompte avant le 29 septembre 2010 devrait pouvoir bénéficier du crédit d'impôt au taux de 50%.



13/10/2010
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