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Projet de loi autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices


Le projet de loi autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices a été examiné par le Sénat en séance publique le jeudi 19 avril 2018 et a été adopté, en première lecture, à l’unanimité. Le projet de loi comporte un article unique autorisant la ratification de la convention multilatérale.







Pour mémoire la convention multilatérale adoptée le 24 novembre 2016, a été signée à Paris le 7 juin 2017 par la France et 67 autres États et territoires. Quatre autres signataires s’y sont ajoutés depuis lors portant à 72 le nombre de parties et 6 autres Etats ont exprimés leur intention de la signer. Selon les estimations de l’OCDE, au 28 septembre 2017 les conventions fiscales impactées seraient de 1136.

Cette convention a pour objet d'appliquer, pour ce qui concerne les conventions fiscales bilatérales en vigueur, les conclusions adoptées en 2015 du projet BEPS (« Base Erosion and Profit Shifting ») mené par l’OCDE pour lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices.

La convention multilatérale s’appliquera aux conventions conclues entre les parties qui l’auront ratifiée et modifiera le contenu et la portée de certaines stipulations de ces conventions.

L’article 1er du projet de loi précise que la convention modifie toutes les conventions fiscales couvertes définies à l’article 2 comme comprenant l’ensemble des accords conclus en vue d’éviter la double imposition en vigueur entre deux ou plusieurs parties à la convention et que chacune de ces parties souhaitent voir couverts par la convention.

La convention contient des mesures obligatoires (standards minimums) et des stipulations assorties de facultés de réserve et d’options.


Les mesures obligatoires concernent :
  • La modification du préambule des conventions fiscales en marquant que l’objet des conventions est d’éliminer la double imposition sans créer de possibilité de non-imposition via des pratiques d’évasion ou de fraude fiscale. Cet article qui constitue une mesure obligatoire, comporte toutefois des dispositions optionnelles dans son paragraphe 3 qui insère une disposition précisant que les conventions ont aussi pour objectif de promouvoir les relations économiques et d’améliorer la coopération en matière fiscale (article 6) ;
 
  • l’Insertion d’’une clause anti abus de portée générale qui permet de refuser l’octroi d’avantages conventionnels en cas de situation abusive (lorsque l’un des principaux objets d’un montage ou d’une transaction est de bénéficier des avantages offerts par cette convention) (article 7);
 
  • La modernisation de la procédure de règlement des différends qui reprend les stipulations de l'article 25 du modèle de l'OCDE dans sa version 2014 relatif aux procédures amiables de règlement des différends d'imposition entre les parties. Ces stipulations prévoient en particulier un délai de trois ans pour la demande d'ouverture de procédure amiable, la possibilité de demander une procédure amiable pour toute imposition non conforme (pas seulement en cas de double imposition) ou l'application de la solution quel que soit le délai maximum de dégrèvement en droit interne. Il est ajouté la possibilité de soumettre le cas à l'une ou l'autre des autorités compétentes des parties à la convention fiscale en cause. (article16) ;
Les mesures optionnelles concernent :
  • La possibilité de traiter le revenu perçus par ou via une entité considérée comme fiscalement transparente comme celui d’un résident (article 3) ; Compte tenu du régime spécifique des sociétés de l’article 8 du CGI, la France se réserve la possibilité d’introduire une telle stipulation au cas par cas au regard notamment des conséquences en termes de répartition des droits d’imposer ou des risques d’optimisation.  
 
  • la possibilité de prévoir que les conflits de résidence des personnes morales entre deux parties sont réglés d’un commun accord par leurs autorités compétentes en prenant en compte une pluralité de critères (article 4) ; Pour la France la règle de départage fondée sur le critère de siège de direction en vigueur dedans la plupart des conventions permet de déterminer la résidence des personnes morales et de regeler la plupart des conflits d’imposition sans recourir systématiquement à une procédure amiable.
 
  • la possibilité de modifier le dispositif d’élimination de la double imposition dans les conventions fiscales couvertes par le choix d’une des trois options offertes (article 5) La France formulera une réserve sur cet article compte tenu de l’arsenal existant déjà dans les conventions qui permet d’éliminer la double imposition.
 
  • la possibilité aux fins de l’appréciation du seuil de participation requis pour l’application du régime mère fille applicable aux dividendes par l’Etat ou territoire de source d’une durée minimale de détention d’un an et la limitation des prise de participation autour de du détachement du dividendes La France appliquera cette disposition optionnelle ( article 8) ;
 
  • La possibilité d’imposer les plus-values de cession de parts d’une entité dite à prépondérance immobilière qui tire indirectement plus d’une certaine partie de sa valeur d’actif immobiliers dans l’état ou territoire de situation de ces biens ( article 9) ; La France n’a pas formulé de réserves. Cette disposition optionnelle s'appliquera conformément à la pratique conventionnelle française.
 
  • La possibilité pour  l'État de la source d'un revenu de ne pas accorder les avantages prévus par la convention fiscale qu'il a signée avec l'État de résidence de l'entité, soit des taux réduits voire nuls de retenue à la source, lorsque le revenu est obtenu par un établissement stable de l'entité résidente, situé dans un État tiers, qui impose à un niveau inférieur à 60 % de l'impôt qui serait dû dans l'État de résidence (Article 10. La France formulera une réserve sur cette disposition optionnelle. Pour pallier ce type de situation, la France entend notamment appliquer la mesure anti-abus prévue à l'article 7 de la convention, qui constitue une réponse aux pratiques d'optimisation reposant sur la localisation d'un établissement stable ou d'une entité.
 
  • La possibilité de préserver le droit d’une partie d’imposer ses propres résidents conformément à sa législation nationale, à l’exception des cas prévus par la convention et énumérés à cet effet tels que les rémunérations publiques ou les revenus des étudiants. (Article 11) ; La France formulera une réserve sur cette disposition optionnelle dans la mesure où un grand nombre des conventions fiscales bilatérales de la France offrent des garanties équivalentes contre la fraude et l'évasion fiscales tout en étant adaptés à sa situation et à celles de ses partenaires.
 
  • La possibilité d’insérer une mesure relative aux schémas visant à éviter artificiellement le statut d’établissement (article 12, 13 14 et 15) ;
 
  • L’article 12 insère une mesure relative aux schémas visant à éviter artificiellement le statut d'établissement stable notamment dans le cadre des accords dits de commissionnaire. Il clarifie et développe la définition de l'agent dépendant figurant à ce jour aux paragraphes 5 et 6 de l'article 5 du modèle de l'OCDE, en stipulant qu'une personne agissant exclusivement ou quasi-exclusivement pour des entreprises qui lui sont étroitement liées n'est pas considérée comme un agent indépendant. Enfin, il précise également qu'un agent qui ne signerait pas les contrats mais effectuerait l'ensemble des démarches préalables nécessaires à l'échange des consentements constitue un établissement stable. La France n’a pas formulé de réserve sur cet article. Cet article optionnel s'appliquera afin de lutter plus efficacement contre les schémas d'optimisation fiscale mis en place, notamment sur la base de l'ancienne définition de l'agent dépendant.
 
  • L’article 13 porte sur les activités pour lesquelles le paragraphe 4 de l'article 5 du modèle de l'OCDE prévoit une exception au regard de la qualification d'établissement stable (achats, livraisons, recherche d'informations...) tout en ouvrant deux options pour les États parties. Le paragraphe 2 modifie cette approche en conditionnant l'exception prévue à la démonstration du caractère préparatoire ou auxiliaire des activités expressément visées (option A).Le paragraphe 3 permet de conserver la rédaction figurant actuellement au modèle de l'OCDE en continuant à exclure par nature les activités visées de la qualification d'établissement stable et en limitant le test du caractère préparatoire ou auxiliaire à l'exercice d'une activité qui ne serait pas expressément visée, ou à l'exercice cumulé des activités visées (option B).Le paragraphe 4 vise quant à lui à empêcher une entreprise ou un groupe d'entreprises étroitement liées de fragmenter un ensemble cohérent d'activités en plusieurs opérations pour se prévaloir du caractère préparatoire ou auxiliaire de chacune d'entre elles (règle anti-fragmentation d'activités). La France n’a pas formulé de réserve sur cet article. Cet article optionnel s'appliquera. La France retient l'option B prévue au paragraphe 3 qui permettra de maintenir les exceptions à la qualification d'établissement stable pour certaines activités.
 
  • L’article 14 introduit, dans le cas des chantiers, une stipulation contre des pratiques d'optimisation pouvant consister à fractionner les contrats en lots attribués à des sociétés du même groupe et portant chacun sur une durée inférieure au seuil de l'établissement stable. En l'absence de réserve formulée, cet article optionnel s'appliquera afin de contrecarrer les schémas d'évasion fiscale liés au contournement du seuil permettant de caractériser un établissement stable.
 
  • L’article 15 définit l'expression « personne étroitement liée à une entreprise » mentionnée aux articles 12, 13 et 14 de la convention. En l'absence de réserve formulée, l'article 15 s'appliquera afin de retenir une définition commune.
 
  • La mise en œuvre du mécanisme de dégrèvement corrélatif qui lorsqu’une partie rectifie le résultat imposable d’un entreprise doit être pratiqué par l’autre si elle a imposé une entreprise liée à la précédente sur cette même part de bénéfice. (article 17) En l'absence de réserve formulée, cet article optionnel s'appliquera.
 
  • Les articles 18 à 25 concernent la procédure d’arbitrage. La France appliquera l'arbitrage obligatoire et contraignant avec les partenaires conventionnels qui ont également fait ce choix toutefois, elle choisira de remplacer le délai de deux ans, au-delà duquel les questions non résolues en procédure amiable (PA) peuvent être soumises à arbitrage, par celui de trois ans afin de donner une place suffisante aux discussions préalables entre autorités compétentes. Conformément à l'article 19(12), elle choisira de ne pas soumettre un cas à l'arbitrage, ou de mettre fin à une telle procédure, si une décision de justice a été rendue à son propos dans une des deux parties
 



24/04/2018
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