Projet de Loi de finances pour 2012 : nouveau rabot des niches fiscales

 
Comme annoncé dès le mois d’Août, e projet de Loi de finances pour 2012 présenté le mercredi 28 septembre 2011 en Conseil des ministres prévoit une nouvelle réduction de l’avantage en impôt procuré par certains avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu.
 
La loi de finances pour 2011 avait  introduit une réduction de 10 % de l’avantage en impôt procuré par certains dispositifs de réductions ou crédits d’impôts (« rabot des niches fiscales »).
il est à nouveau proposé de procéder à une nouvelle mesure de réduction homothétique (« rabot ») des avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu de 10%.
Ces dispositions seraient applicables à compter de l’imposition des revenus de l’année 2012 pour des dépenses payées à compter du 1er janvier 2012.
Par ailleurs, il est proposé d’exclure de l’application du rabot les avantages fiscaux acquis à compter de l’imposition des revenus de l’année 2012 mais qui trouvent leur fondement dans une décision d’investissement antérieure.
 
Dispositifs concernés par le rabot :
 

Réductions d’impôt

 

Régime	Référence
Réduction d'impôt au titre des investissements (travaux) dans l’immobilier de loisirs (tourisme)	199 decies F
Réduction d'impôt accordée au titre des investissements forestiers	199 decies H
Réductions d'impôt accordées au titre de certains investissements réalisés outre‐mer (y compris les créances reportées)	199 undecies A, 199 undecies B et 199 undecies D
Réductions d'impôt accordées au titre des souscriptions au capital des sociétés non cotées et des souscriptions de parts de FCPI et de parts de FIP	199 terdecies‐0 A
Réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital de SOFICA 199 unvicies Réduction d'impôt au titre des travaux de conservation ou de restauration d'objets mobiliers classés	199 duovicies
Réduction d’impôt au titre des dépenses supportées en vue de la restauration complète d’un immeuble bâti (réduction d'impôt « Malraux »)	199 tervicies
Réduction d’impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital des SOFIPECHE	199 quatervicies
Réduction d’impôt au titre des investissements immobiliers dans le secteur de la location meublée non professionnelle (réduction d'impôt « LMNP »)	199 sexvicies
Réduction d’impôt accordée au titre de l’investissement immobilier locatif neuf (« réduction d'impôt Scellier »)	199 septvicies
Réduction d'impôt au titre des dépenses effectuées en vue du maintien et de la protection du patrimoine naturel (espaces naturels classés et assimilés)	199 octovicies

 

Crédits d’impôt

 

Régime	Référence
Crédit d'impôt au titre des équipements en faveur du développement durable et des économies d’énergie	200 quater
Crédit d'impôt au titre des contrats d’assurance pour loyers impayés des logements locatifs conventionnés	200 nonies