Comme annoncé dès le mois d’Août, e projet de Loi de finances pour 2012 présenté le mercredi 28 septembre 2011 en Conseil des ministres prévoit une nouvelle réduction de l’avantage en impôt procuré par certains avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu.
La loi de finances pour 2011 avait introduit une réduction de 10 % de l’avantage en impôt procuré par certains dispositifs de réductions ou crédits d’impôts (« rabot des niches fiscales »).
il est à nouveau proposé de procéder à une nouvelle mesure de réduction homothétique (« rabot ») des avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu de 10%.
Ces dispositions seraient applicables à compter de l’imposition des revenus de l’année 2012 pour des dépenses payées à compter du 1er janvier 2012.
Par ailleurs, il est proposé d’exclure de l’application du rabot les avantages fiscaux acquis à compter de l’imposition des revenus de l’année 2012 mais qui trouvent leur fondement dans une décision d’investissement antérieure.
Dispositifs concernés par le rabot :
Réductions d’impôt |
Régime | Référence |
Réduction d'impôt au titre des investissements (travaux) dans l’immobilier de loisirs (tourisme) | 199 decies F |
Réduction d'impôt accordée au titre des investissements forestiers | 199 decies H |
Réductions d'impôt accordées au titre de certains investissements réalisés outre‐mer (y compris les créances reportées) | 199 undecies A, 199 undecies B et 199 undecies D |
Réductions d'impôt accordées au titre des souscriptions au capital des sociétés non cotées et des souscriptions de parts de FCPI et de parts de FIP | 199 terdecies‐0 A |
Réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital de SOFICA 199 unvicies Réduction d'impôt au titre des travaux de conservation ou de restauration d'objets mobiliers classés | 199 duovicies |
Réduction d’impôt au titre des dépenses supportées en vue de la restauration complète d’un immeuble bâti (réduction d'impôt « Malraux ») | 199 tervicies |
Réduction d’impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital des SOFIPECHE | 199 quatervicies |
Réduction d’impôt au titre des investissements immobiliers dans le secteur de la location meublée non professionnelle (réduction d'impôt « LMNP ») | 199 sexvicies |
Réduction d’impôt accordée au titre de l’investissement immobilier locatif neuf (« réduction d'impôt Scellier ») | 199 septvicies |
Réduction d'impôt au titre des dépenses effectuées en vue du maintien et de la protection du patrimoine naturel (espaces naturels classés et assimilés) | 199 octovicies |
Crédits d’impôt |
Régime | Référence | |
Crédit d'impôt au titre des équipements en faveur du développement durable et des économies d’énergie | 200 quater | |
Crédit d'impôt au titre des contrats d’assurance pour loyers impayés des logements locatifs conventionnés | 200 nonies |