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Projet de Loi de finances pour 2012 : instauration d’une taxe sur les loyers élevés des studettes et chambres de bonne





 
Le projet de Loi de finances pour 2012 présenté le mercredi 28 septembre 2011 en Conseil des ministres prévoit de créer une taxe sur les loyers élevésafin de « moraliser » le marché de la location des logements de petites surfaces.
 
Pour inciter les bailleurs à réduire le loyer lorsque celui‐ci est manifestement excessif il est proposé d’instaurer une taxe qui  serait due à raison des loyers perçus au cours d’une année civile, au titre des logements donnés en location nue ou meublée, pour une durée de neuf mois minimum, et ayant une surface habitable inférieure ou égale à 13 m2.
 
Cette taxe dont le taux varierait entre 10 % et 40 % en fonction du niveau du loyer pratiqué par rapport à un loyer de référence fixé par décret et également  en fonction de la zone géographique serait  applicable à l’ensemble des bailleurs concernés personnes physiques imposables à l’IR ou personnes morales soumises à l’IS.
 
Elle ne serait déductible ni de l'impôt sur le revenu ni du résultat imposable à l’impôt sur les sociétés.
 
La taxe ne s’appliquerait qu’aux logements donnés en location nue ou meublée exonérés de taxe sur la valeur ajoutée et n’offrant pas de prestations de services à l’exclusion donc notamment de es résidences pour personnes âgées ou handicapées et des résidences de tourisme.



03/10/2011
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