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Projet de Loi de finances pour 2012 : instauration d’une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus





 
Comme annoncé dès le mois d’août,  le projet de Loi de finances pour 2012 présenté le mercredi 28 septembre 2011 en Conseil des ministres prévoit la mise en place d’une contribution exceptionnelle et temporaire sur les hauts revenus.
 
La contribution exceptionnelle prendrait la forme d’un prélèvement assis sur le revenu fiscal de référence (RFR). Le RFR permet d’appréhender l’ensemble des ressources effectivement perçues par un foyer fiscal au cours d’une année civile, c’est‐à‐dire notamment les revenus professionnels et les revenus du capital (intérêts, dividendes, plus‐values), sans tenir compte des crédits et réductions d’impôts.
Le montant de ce prélèvement serait égal à 3 % de la fraction du RFR qui excède les limites suivantes :
- 500 000 euros pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés ;
- 1 million d’euros pour les contribuables soumis à une imposition commune.
 
Afin d’éviter que la mesure ne puisse concerner des personnes à l’occasion d’un événement exceptionnel, par exemple l’année de la cession d’un fonds de commerce, les contribuables dont la moyenne des revenus sur trois ans est inférieure à ces seuils ne seraient pas imposables.
Cette mesure serait applicable à compter de l’imposition des revenus de l’année 2011.et serait supprimée lorsque le déficit public sera inférieur à 3 % du PIB. 



03/10/2011
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