Projet de Loi de finances pour 2012 : actualisation du barème de l’impôt sur le revenu 2012 applicable aux revenus perçus en 2011

 
Le projet de Loi de finances pour 2012 présenté le mercredi 28 septembre 2011 en Conseil des ministres prévoit l’actualisation du barème de l’impôt sur le revenu.
 
Les seuils et limites associés au barème de l’impôt sur le revenu seraient indexés en fonction de l’indice des prix hors tabac, soit 2,1 % pour 2011, de sorte que le barème applicable aux revenus de 2011 s’établirait comme suit :
 

Tranches actuelles de revenus (en euros)	Taux actuels	Tranches proposées de revenus (en euros)	Taux proposés
Jusqu’à 5 963 euros	0	Jusqu’à 6 088 euros	0
De 5 963 euros à 11 896 euros	5,5 %	De 6 088 euros à 12 146 euros	5,5 %
De 11 896 euros à 26 420 euros	14 %	De 12 146 euros à 26 975 euros	14 %
De 26 420 euros à 70 830 euros	30 %	De 26 975 euros à 72 317 euros	30 %
Plus de 70 830 euros	41 %	Plus de 72 317 euros	41 %