Voir aussi
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Société soumises à l'IS : date de paiement du solde de l'IS
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Abattements sur les donations et succession issus de la loi TEPA de 2077 : dans le cadre de l’examen de la loi de finance pour 2012 le Sénat propose un retour en arrière
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Suppression de l’abattement pour durée de détention des valeurs mobilières (article 150 O D bis du CGI)
Le projet de Loi de finances pour 2012 présenté le mercredi 28 septembre 2011 en Conseil des ministres prévoit l’actualisation du barème de l’impôt sur le revenu.
Les seuils et limites associés au barème de l’impôt sur le revenu seraient indexés en fonction de l’indice des prix hors tabac, soit 2,1 % pour 2011, de sorte que le barème applicable aux revenus de 2011 s’établirait comme suit :
Tranches actuelles de revenus (en euros) | Taux actuels | Tranches proposées de revenus (en euros) | Taux proposés |
Jusqu’à 5 963 euros | 0 | Jusqu’à 6 088 euros | 0 |
De 5 963 euros à 11 896 euros | 5,5 % | De 6 088 euros à 12 146 euros | 5,5 % |
De 11 896 euros à 26 420 euros | 14 % | De 12 146 euros à 26 975 euros | 14 % |
De 26 420 euros à 70 830 euros | 30 % | De 26 975 euros à 72 317 euros | 30 % |
Plus de 70 830 euros | 41 % | Plus de 72 317 euros | 41 % |