Question Fiscale information et assistance fiscale en ligne
Retour à l'accueil

Projet de Loi de finances pour 2012 : actualisation du barème de l’impôt sur le revenu 2012 applicable aux revenus perçus en 2011





 
Le projet de Loi de finances pour 2012 présenté le mercredi 28 septembre 2011 en Conseil des ministres prévoit l’actualisation du barème de l’impôt sur le revenu.
 
Les seuils et limites associés au barème de l’impôt sur le revenu seraient indexés en fonction de l’indice des prix hors tabac, soit 2,1 % pour 2011, de sorte que le barème applicable aux revenus de 2011 s’établirait comme suit :
 
Tranches actuelles
de revenus (en euros)
 
Taux actuels
 
Tranches proposées
de revenus (en euros)
 
Taux proposés
 
Jusqu’à 5 963 euros 0 Jusqu’à 6 088 euros 0
 
De 5 963 euros à
11 896 euros
 
5,5 % De 6 088 euros à
12 146 euros
 
5,5 %
 
De 11 896 euros à
26 420 euros
14 % De 12 146 euros à
26 975 euros
 
 
14 %
 
De 26 420 euros à
70 830 euros
 
30 % De 26 975 euros à
72 317 euros
30 %
 
Plus de 70 830 euros 41 % Plus de 72 317 euros 41 %
 
 



01/10/2011
Lu 682 fois