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Projet de Loi de finances pour 2012 : Suppression du dispositif d’un tiers sur le résultat des exploitations situées dans les départements d’outre mer
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Actuellement, les entreprises exploitées dans les départements d’outre‐mer (DOM) ne sont imposables à l’impôt sur les sociétés que sur deux tiers de leur bénéfice. Cet abattement applicable jusqu’au 31 décembre 2017, peut se cumuler avec d’autres abattements tels que les abattements en faveur des entreprises nouvelles, l’ abattement en faveur des entreprises implantées dans des zones franches urbaines, abattement en faveur des entreprises implantées en zones franches d’activités d’outre‐mer.
En outre, les entreprises situées en Martinique, Guadeloupe ou à la Réunion bénéficient du régime de la TVA dite « non perçue récupérable (TVA NPR) » qui les autorise à déduire une TVA qu’elles n’ont pas eu à payer sur certains types de produits.
Afin de réduire le cumul d’avantages susceptibles de bénéficier aux entreprises rentables situées dans les DOM, il est proposé dans le cadre du projet de Loi de finances pour 2012 de mettre fin de manière anticipée au régime d’abattement d’un tiers sur le résultat imposable des entreprises situées dans les DOM.
Cette suppression s’appliquera à l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2011.
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