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Projet de Loi de finances pour 2012 : Aménagement de la réduction d’impôt Scellier





 
Le projet de Loi de finances pour 2012 présenté le mercredi 28 septembre 2011 en Conseil des ministres prévoit divers aménagements du dispositif fiscal Scellier.
 
  • Le taux de la réduction d’impôt serait réduit à 16 %.  Il convient de noter toutefois que dans la mesure où ce même projet  de loi prévoit également de raboter à nouveau de façon générale les niches fiscales de 10%, le taux effectif de la réduction d’impôt après rabot serait alors de 14 %. On rappelle qu’en 2009 et 2010, le dispositif Scellier  ouvrait droit à une réduction d’impôt de 25 % du prix du logement neuf acquis ou construit, dans la limite de 300 000 euros, en contrepartie de l’engagement de location du bien sous plafond de loyers pendant une durée minimale de neuf ans. Depuis 2011, les investisseurs continuent de bénéficier d’une réduction d’impôt de 22 % à condition que le logement acquis ou construit soit labellisé « bâtiment basse consommation, BBC 2005 », et de 13 % pour les autres logements.
 
  • L’avantage fiscal ne s’appliquerait que dans la limite de plafonds de prix de revient des logements qui seraient fixés par zone géographique.
  • L’avantage fiscal serait réservé exclusivement aux logements neufs bénéficiant du label « bâtiments basse consommation, 2005 » et aux logements rénovés assortis d’un label attestant d’un niveau de performance énergétique exigeant.
 
Le bénéfice de l’avantage fiscal  pourrait être accordé en cas d’acquisition d’un logement réhabilité.
 



01/10/2011
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