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Projet de Loi de finances pour 2011 (PFL 2011) : suppression du crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt afférent à l’acquisition de la résidence principale






 

 

A partir du 18 octobre prochain l’assemblée nationale commencera à examiner le projet de Loi de finances pour 2011 présenté au conseil des ministres le 29 septembre dernier.

 

Parmi les dispositions fiscales de ce projet, figure la suppression du crédit d’impôt  sur les intérêts d’emprunt afférent à l’acquisition de la résidence principale.

 

Les opérations pour lesquelles l’offre de prêt est émise à compter du 1er janvier 2011 n’ouvriraient plus droit au crédit d’impôt.

 

N’ouvrent pas non plus droit au crédit d’impôt les offres de prêt émises avant le 1er janvier 2011 si le logement (logement achevé ou acquis en VEFA) ou la déclaration d’ouverture de chantier (construction) intervient avant le 30 septembre 2011.

 




15/10/2010
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