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Projet de Loi de finances pour 2011 (PFL 2011) : suppression du crédit d’impôt sur les dividendes
Voir aussi
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Une décision de distribution de dividendes non consignée dans le registre prévue à l’article L. 223-31 du code du commerce doit être considérée régulière pour le bénéfice de l’abattement de 40% sur les dividendes
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Droits de mutation à titre onéreux : versement de dividendes par la remise de biens immobiliers
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Conformité à la constitution de la neutralisation de quote part de frais et charge dans les groupes intégrés
A partir du 18 octobre prochain l’assemblée nationale commencera à examiner le projet de Loi de finances pour 2011 présenté au conseil des ministres le 29 septembre dernier.
Parmi les dispositions fiscales de ce projet, figure la suppression du crédit d’impôt sur les dividendes.
On rappelle qu’actuellement un crédit d’impôt égal à 50% des dividendes perçus peut être imputés ; ce crédit d’impôt est toutefois plafonné annuellement à 115 euros pour une personne seule et 230 euros pour un couple.
Attention : Ce crédit d’impôt serait donc supprimé à compter de l’imposition des revenus de 2010 (qui seront déclarés en 2011). Les dividendes reçus en 2010 ne donneront pas lieu au crédit d’impôt.
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